JURISCLASSEUR MARQUES – DESSINS ET MODÈLES
Date du fascicule : 23 Novembre 2020
Fasc. 7405-3 : PERTE DE DROIT À AGIR : FORCLUSION PAR TOLÉRANCE
Par Éric Le Bihan, Associé, Conseil en propriété industrielle et Tetyana Delory, Conseil en propriété industrielle
