JurisClasseur Marques – Dessins et modèles
Date du fascicule : 16 novembre 2020
Fasc. 7405-1 : PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE : TRANSFORMATION EN « RES COMMUNES », DÉGÉNÉRESCENCE DE MARQUE
Par Éric Le Bihan – Associé, Conseil en propriété industrielle et Séverine Coest, Conseil en propriété industrielle
