Insights

Brevet

Procédure civile : Nouveau principe d’instruction conventionnelle et renforcement du recours aux modes amiables de règlement des différends.

La réforme du 18 juillet 2025 bouleverse la procédure civile : l’instruction conventionnelle devient la norme, les MARD sont codifiés dans le Code de procédure civile, et le juge devient…

Brevet

Admission des données post-dépôt par les Chambres de Recours

Depuis la Décision G2/21 de mars 2023, les Chambres de Recours de l’OEB appliquent deux critères pour admettre (ou refuser) les données expérimentales post‑dépôt dans l’évaluation de l’activité inventive et…

Marques • Viti-vinicole

L’essor des vins sans alcool et le droit des marques

L’essor des vins sans alcool modifie le paysage du droit des marques. L’EUIPO considère ces produits comme potentiellement similaires aux vins classiques, entraînant un risque accru de confusion. Cette évolution…

Marques

Marques chinoises : de nouvelles exigences dans les actions en déchéance pour non-usage

Depuis janvier 2025, la Chine a renforcé les exigences pour les actions en déchéance pour non-usage de marque. Les requérants doivent désormais fournir des preuves détaillées, justifier leur intérêt à…

Brevet

Le rôle stratégique des brevets dans le financement et le développement des start-ups innovantes en Europe

European start‑ups with patents are significantly more attractive to investors. Studies by the EPO and EUIPO show that holding intellectual property rights—especially European patents—can increase early-stage funding success by over…

Brevet • Marques

Intelligence artificielle générative et droit d’auteur : l’UE trace les contours d’un nouveau cadre juridique

L’intelligence artificielle générative bouscule les fondements du droit d’auteur. L’Union européenne, à travers l’EUIPO, analyse les tensions juridiques et les pistes de régulation face à ces technologies en pleine expansion.

Marques • Viti-vinicole

AFFAIRE PETRUS : Victoire marquante contre la contrefaçon de marque en Chine

Le domaine viticole PETRUS a remporté en Chine une victoire judiciaire décisive contre une société locale accusée d’imiter son étiquette, d’utiliser une traduction trompeuse et de revendiquer indûment son prestige.…

Marques

Le trèfle, porte-bonheur de Louis Vuitton ?

Le trèfle est-il un motif libre ou un code emblématique à protéger ? Le différend opposant Van Cleef & Arpels à Louis Vuitton soulève des questions juridiques complexes sur le…

Brevet • Brevet

La JUB confirme qu’elle a le bras long

La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) a confirmé, dans une décision du 28 janvier 2025 rendue à Düsseldorf, qu’elle est compétente pour juger des actes de contrefaçon de brevet européen…

Brevet • Marques

Quand la cuisine devient stratégie - protéger les créations culinaires par la propriété intellectuelle

Gastronomie et propriété intellectuelle : une alliance inattendue mais stratégique. Recettes, dressages, packaging… découvrez comment protéger vos créations culinaires et en faire de véritables actifs.

Marques

Tout savoir sur les marques atypiques : sonores, formes, couleurs et plus encore

Audacieuses mais exigeantes, les marques non conventionnelles intriguent autant qu’elles déroutent. Leur singularité, parfois difficile à faire enregistrer, peut pourtant devenir un levier puissant de différenciation et de valeur.

Brevet • Brevet

La brevetabilité d'un logiciel et d'une intelligence artificielle

Le développement rapide des technologies numériques pose des questions cruciales en matière de propriété intellectuelle, notamment en ce qui concerne la brevetabilité des logiciels et des intelligences artificielles (IA). Une…

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