Insights

La valeur probatoire de la blockchain reconnue pour la première fois en justice

La valeur probatoire de la blockchain vient d’être reconnue pour la première fois en France. Par un jugement du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire de Marseille admet qu’un horodatage…

Brevet

Détenteur de COV, comment agir en contrefaçon ?

Face à une contrefaçon de Certificat d’Obtention Végétale (COV), plusieurs options s’offrent au titulaire : action judiciaire, saisie-contrefaçon, négociation ou licence. Le cadre juridique, défini par le Règlement CE n°…

Brevet

Le dépôt de dessins en couleur et en niveaux de gris désormais accepté par l’OEB

Depuis le 1er octobre 2025, l’Office européen des brevets (OEB) autorise le dépôt et la publication de dessins en couleur ou en niveaux de gris dans les demandes de brevets…

Marques

L’arrêt « DRACULA » : seul l’enregistrement a du mordant

L’arrêt « DRACULA » rendu par la CJUE confirme un principe essentiel : seule une marque enregistrée confère un droit réellement opposable. L’affaire opposant Lunapark à Hardeco illustre que l’usage…

JUB

Philips c. Belkin devant la JUB

Dans l’affaire Philips c. Belkin, la Juridiction unifiée du brevet condamne la contrefaçon d’un brevet essentiel à la norme Qi (EP 2 867 997 B1) et pose des repères importants…

Marques

Arrêt Black Eyed Peas

Le 3 Septembre 2025, Cour de cassation, à travers sa 1ère chambre civile, tranche la question épineuse du point de départ du délai de prescription dans un arrêt de principe…

Marques

Prochaine édition de la classification de Nice (01/01/2026) : préparez vos lunettes !

La 13ᵉ édition de la classification de Nice entrera en vigueur le 1er janvier 2026 et entraînera d’importants transferts de produits et services entre les classes, notamment pour la lunetterie,…

JUB

L’impact de la JUB sur les certificats complémentaires de protection (CCP)

L’introduction de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) transforme la manière dont les certificats complémentaires de protection (CCP) sont contestés et appliqués en Europe. Désormais, la compétence juridictionnelle dépend de…

JUB • Brevet

Les “Confidentiality Clubs” devant la JUB : doctrines émergentes et lignes directrices pratiques

La Juridiction unifiée du brevet affine progressivement sa pratique en matière de protection des informations confidentielles. Les récentes décisions sur les confidentiality clubs précisent qui peut accéder aux documents sensibles…

Marques

La vie d’un libellé : entre précision et limitation

La récente pratique commune PC15, éditée par l’EUIPO et les offices nationaux des Etats Membres, marque une évolution significative dans le traitement des libellés de marques comprenant des termes vagues…

Brevet

Décision G1/23 - Breveter avant de vendre : un impératif confirmé

La décision G1/23 clarifie une règle décisive : tout produit rendu public par sa mise sur le marché entre dans l’état de la technique, même s’il est difficilement analysable. Pour…

JUB

Reconstruction de l'interprétation des revendications selon la CBE : enseignements juridiques de G1/24

Dans l’affaire G 1/24, la Chambre de recours élargie de l’EPO a tranché : pour l’évaluation de la brevetabilité, les revendications ne doivent plus être interprétées isolément. Désormais, description et…

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