Insights

Brevet

Décision G1/23 - Breveter avant de vendre : un impératif confirmé

La décision G1/23 clarifie une règle décisive : tout produit rendu public par sa mise sur le marché entre dans l’état de la technique, même s’il est difficilement analysable. Pour…

JUB

Reconstruction de l'interprétation des revendications selon la CBE : enseignements juridiques de G1/24

Dans l’affaire G 1/24, la Chambre de recours élargie de l’EPO a tranché : pour l’évaluation de la brevetabilité, les revendications ne doivent plus être interprétées isolément. Désormais, description et…

Marques

Actualité des noms de domaine : « .MARQUE » (c’est-à-dire le nom de votre marque ou société)

Le nom de domaine est l’équivalent numérique de votre marque. Sa protection est essentielle pour sécuriser votre identité en ligne, prévenir le cybersquatting et défendre vos droits de propriété intellectuelle.…

Marques

DONNER, C’EST DONNER ! … OU PAS ! (cession à titre gratuit des droits de Propriété Intellectuelle)

En France, céder gratuitement des droits de propriété intellectuelle n’est pas toujours possible : la jurisprudence récente assimile parfois ces transferts à des donations, entraînant leur nullité en l’absence d’acte…

Brevet

Procédure civile : Nouveau principe d’instruction conventionnelle et renforcement du recours aux modes amiables de règlement des différends.

La réforme du 18 juillet 2025 bouleverse la procédure civile : l’instruction conventionnelle devient la norme, les MARD sont codifiés dans le Code de procédure civile, et le juge devient…

Brevet

Admission des données post-dépôt par les Chambres de Recours

Depuis la Décision G2/21 de mars 2023, les Chambres de Recours de l’OEB appliquent deux critères pour admettre (ou refuser) les données expérimentales post‑dépôt dans l’évaluation de l’activité inventive et…

Viti-vinicole

L’essor des vins sans alcool et le droit des marques

L’essor des vins sans alcool modifie le paysage du droit des marques. L’EUIPO considère ces produits comme potentiellement similaires aux vins classiques, entraînant un risque accru de confusion. Cette évolution…

Marques

Marques chinoises : de nouvelles exigences dans les actions en déchéance pour non-usage

Depuis janvier 2025, la Chine a renforcé les exigences pour les actions en déchéance pour non-usage de marque. Les requérants doivent désormais fournir des preuves détaillées, justifier leur intérêt à…

Brevet

The Strategic Role of Patents in the Financing and Growth of Innovative Start-ups in Europe

European start‑ups with patents are significantly more attractive to investors. Studies by the EPO and EUIPO show that holding intellectual property rights—especially European patents—can increase early-stage funding success by over…

IA et logiciel • Marques

Intelligence artificielle générative et droit d’auteur : l’UE trace les contours d’un nouveau cadre juridique

L’intelligence artificielle générative bouscule les fondements du droit d’auteur. L’Union européenne, à travers l’EUIPO, analyse les tensions juridiques et les pistes de régulation face à ces technologies en pleine expansion.

Viti-vinicole

AFFAIRE PETRUS : Victoire marquante contre la contrefaçon de marque en Chine

Le domaine viticole PETRUS a remporté en Chine une victoire judiciaire décisive contre une société locale accusée d’imiter son étiquette, d’utiliser une traduction trompeuse et de revendiquer indûment son prestige.…

Marques

Le trèfle, porte-bonheur de Louis Vuitton ?

Le trèfle est-il un motif libre ou un code emblématique à protéger ? Le différend opposant Van Cleef & Arpels à Louis Vuitton soulève des questions juridiques complexes sur le…

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