Un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) peut-il être obtenu pour un procédé ou une formulation ?
En principe, le CCP vise un produit en tant que tel (principe actif ou combinaison de principes actifs). Toutefois, si le brevet revendique une formulation spécifique ou un procédé couvrant directement le produit autorisé, une protection complémentaire peut parfois être envisagée. Une analyse fine de la portée du brevet est alors nécessaire.