Un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) peut-il être délivré dans tous les pays européens ?
Non. Le CCP est un titre national, même s’il découle d’un cadre réglementaire harmonisé à l’échelle européenne. Il doit être demandé séparément dans chaque pays où une protection est souhaitée. Il n’existe pas de CCP « européen » unique.