Quelles sont les conditions à remplir pour demander un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) ?
Pour être éligible à un CCP, il faut :
- détenir un brevet en vigueur couvrant le produit,
- disposer d’une AMM valable dans l’Union européenne,
- déposer le CCP dans un délai de 6 mois après l’AMM ou la délivrance du brevet (la date la plus tardive étant retenue),
- et que l’AMM concernée soit la première pour ce produit au sein de l’UE.