Peut-on déposer un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) si le brevet a déjà expiré ?
Non. Le dépôt doit impérativement intervenir avant l’expiration du brevet de base. Une fois le brevet expiré, aucun CCP ne peut plus être demandé.
Non. Le dépôt doit impérativement intervenir avant l’expiration du brevet de base. Une fois le brevet expiré, aucun CCP ne peut plus être demandé.