À quoi sert un Certificat Complémentaire de Protection (CCP)?
Un Certificat Complémentaire de Protection permet de prolonger jusqu’à 5 ans la durée de protection conférée par un brevet pour un médicament ou un produit phytosanitaire. Il compense le temps nécessaire à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), souvent long dans ces secteurs réglementés.