La JUB, déjà trois ans…

Bilan et enjeux d’une juridiction qui a changé les règles du jeu.

Trois ans après son entrée en fonction, la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) s’est imposée comme un acteur incontournable du contentieux des brevets en Europe. Si elle n’a pas fait disparaître les juridictions nationales, elle est devenue la solution stratégique de référence pour de nombreux acteurs. Le bilan est globalement conforme aux promesses initiales. Mais au-delà des chiffres, la JUB a surtout transformé la logique même du contentieux brevet en Europe et ce changement semble être irréversible.

1. Un bilan conforme aux promesses fondatrices

L’attrait initial de la JUB reposait sur trois promesses fortes : rapidité, application uniforme du droit en Europe et portée territoriale étendue des décisions. Sur ces trois points, le bilan est positif.

Rapidité. La durée moyenne entre l’assignation et la décision de première instance en matière de contrefaçon est de l’ordre d’un an (398 jours en moyenne pour les décisions rendues en 2025). La procédure impose un calendrier resserré et limite les stratégies dilatoires.

Uniformisation du droit. Une jurisprudence cohérente commence à prendre forme sur les points clés : octroi des interdictions provisoires (preliminary injunction), appréciation de l’activité inventive, évaluation de la contrefaçon par équivalence etc…

Portée territoriale étendue. L’application de la jurisprudence récente de la CJUE a ouvert la voie à une compétence élargie, couvrant non seulement les États signataires de l’accord JUB, mais aussi des États membres de l’UE non parties (tels que l’Espagne) ou des États tiers (Royaume-Uni, Suisse).

2. Des enseignements pratiques pour les entreprises

La rapidité de la JUB n’est pas un slogan et elle conduit les entreprises à devoir anticiper non seulement leurs actions en demande mais aussi leurs positions en défense.

2.1 Le risque contentieux doit être pris au sérieux. 

Beaucoup imaginaient que la JUB finirait par reproduire les lenteurs des juridictions nationales. La pratique montre l’inverse. Le calendrier procédural est réellement agressif : frontloading[1] massif, délais courts, audiences rapidement fixées.

Les dossiers doivent être prêts avant même l’introduction de l’action : les premières écritures sont souvent décisives.

Cette contrainte s’applique aussi bien en attaque qu’en défense. En cas de détection d’un risque contentieux, il est désormais crucial d’anticiper :

• l’identification des documents d’art antérieur et des motifs de nullité du brevet adverse ;
• les solutions de contournement technique envisageables ;
• les brevets propres susceptibles d’être opposés ou utilisés comme levier dans une négociation croisée.

Ce changement de paradigme est d’ores et déjà perceptible dans les statistiques : le nombre de protective letters (mémoires préventifs) déposées devant la JUB a progressé de 32 % entre 2024 et 2025 (respectivement 296 et 392 dépôts). Les entreprises intègrent désormais la JUB dans leur gestion proactive du risque contentieux.

2.2 Les mesures provisoires : l’arme paneuropéenne devient réalité

La mesure provisoire est l’une des promesses fondatrices de la JUB. Trois ans de pratique confirment qu’elle tient ses engagements, à condition d’en maîtriser les codes.
Les premières décisions ont permis de dégager une grille d’analyse désormais lisible. Pour obtenir une injonction provisoire, le demandeur doit convaincre sur trois terrains : la vraisemblance de la contrefaçon (fumus boni juris), le risque de préjudice difficilement réparable et l’équilibre des inconvénients entre les parties. Cette grille, issue de la synthèse des traditions juridiques allemande et néerlandaise notamment, offre aujourd’hui une prévisibilité réelle, ce qui est en soi une avancée majeure par rapport au contentieux national fragmenté d’avant 2023.

Le facteur temps structure la stratégie. Une réaction rapide après la détection de la contrefaçon renforce considérablement les chances d’obtenir la mesure. Cela impose une surveillance active du marché et une capacité à mobiliser le dossier sans délai.

Les entreprises qui ont intégré cette contrainte dans leur gestion du portefeuille brevet en tirent un avantage concurrentiel réel. La mesure provisoire devant la JUB n’est pas un réflexe, c’est une stratégie offensive, qui se construit en amont et se déclenche au moment choisi.

Lorsque les conditions sont réunies, l’effet est sans équivalent en Europe : une seule décision, plusieurs marchés bloqués simultanément, une pression immédiate sur le contrefacteur.

Plusieurs procédures ont démontré que cet effet de levier accélère significativement les négociations et peut conduire à des résolutions amiables rapides.

3. Les enjeux déterminants pour les prochaines années

Pour une juridiction aussi récente que la JUB, la diversité des affaires traitées et la multiplicité de ses Divisions locales, régionales ou centrales ne permettent pas encore, après seulement trois années d’existence, de disposer d’un recul suffisant. Les prochaines années seront déterminantes pour apprécier pleinement son succès.

3.1 La JUB saura-t-elle forger une culture juridictionnelle autonome ?

La question n’est pas anodine. Si la JUB dispose de son propre corpus procédural, les juges qui la composent sont issus de traditions juridiques nationales différentes, française, allemande, néerlandaise notamment. Des réflexes de droit national peuvent transparaître, que ce soit dans la manière d’apprécier la portée des revendications, l’évaluation du préjudice ou les critères d’urgence pour les mesures provisoires.

La construction d’une véritable doctrine autonome de la JUB – homogène et prévisible – constituera l’un des enjeux majeurs des années à venir.

3.2 L’opt-out : d’une formalité administrative à une décision contentieuse

Le nombre d’opt-outs reste globalement stable en 2024 et 2025 (respectivement 43 223 et 45 254 demandes enregistrées), avec une légère hausse au dernier trimestre 2025. Cette relative stabilité témoigne d’une confiance croissante des titulaires dans le système centralisé.

Mais l’opt-out n’est plus une formalité administrative de précaution comme elle l’a été au lancement de la JUB. C’est une décision contentieuse à part entière, qui doit être pesée en intégrant le profil du brevet, sa valeur commerciale, sa solidité face à une révocation et le contexte concurrentiel du secteur. Cette mesure dérogatoire, qui n’a pas vocation à perdurer au-delà de 2037, devra déjà être évaluée dans les toutes prochaines années pour décider de son renouvellement ou non au-delà de 2030. 

3.3 La place des juridictions nationales et le rôle des praticiens

Les juridictions nationales n’ont pas disparu. Elles continuent de jouer un rôle pour certains types de litiges notamment lorsqu’une décision nationale rapide présente un intérêt tactique ou lorsque des brevets non couverts par l’accord JUB sont en jeu.

Dans ce paysage reconfiguré, le rôle des conseils en propriété industrielle et des avocats spécialistes s’est renforcé : surveillance des portefeuilles brevets des concurrents, études de liberté d’exploitation, anticipation des risques contentieux et pilotage stratégique des litiges en attaque comme en défense.

L’un des enjeux des prochaines années sera ainsi de trouver un équilibre entre la centralisation offerte par la JUB et le maintien d’une complémentarité efficace avec les juridictions nationales, afin de garantir aux acteurs économiques un système de règlement des litiges adapté à la diversité de leurs besoins.

Synthèse et perspectives

Trois ans après son lancement, la JUB a cessé d’être un projet institutionnel. Elle est devenue un véritable terrain de stratégie contentieuse. Par une action unique, il est désormais possible de bloquer plusieurs marchés, de faire pression sur un groupe entier et d’accélérer des négociations de portée mondiale.

Le bilan à six ans sera déterminant. Mais la dynamique actuelle est claire : la JUB est en train de devenir le centre de gravité du contentieux brevet en Europe.

L’ouverture du Centre de Médiation et d’Arbitrage des Brevets (PMAC) en mai 2026 prolonge cette dynamique. Adossé institutionnellement à la JUB, le PMAC offre ce qu’aucun autre centre d’arbitrage international ne peut proposer : une passerelle directe entre le contentieux judiciaire et la résolution amiable, avec des décisions exécutoires dans tous les États membres. À tout stade de la procédure après le dépôt de l’assignation, à l’initiative du juge rapporteur, ou dans la fenêtre précédant l’audience les parties peuvent basculer vers la médiation sans perdre le bénéfice de la procédure engagée.

Pour les litiges à vocation mondiale, l’arbitrage offre quant à lui une couverture encore plus large, la sentence pouvant être confirmée en décision JUB pour l’Europe ou exécutée comme sentence arbitrale internationale pour le reste du monde.

La JUB n’est donc plus seulement une juridiction, elle devient le pivot d’un écosystème complet de résolution des litiges brevets en Europe, voire dans le monde.

[1] L’obligation pour les parties de présenter l’intégralité de leurs arguments et preuves dès les premiers actes de procédure