Dans le contexte actuel, le cabinet Santarelli reste attentif à protéger et défendre vos droits de propriété intellectuelle, et à vous conseiller sur la stratégie « propriété industrielle » adaptée à votre société et aux événements extérieurs. Aussi, nous restons très à l’écoute à l’actualité en matière de brevets, sur notre territoire comme à l’étranger.

COVID-19 : Conséquences dans le monde des brevets

De nombreux offices des brevets dans le monde ont pris des mesures en réponse à la pandémie de COVID-19. Par exemple :

• en Europe, en France, en Grande-Bretagne et en Corée, les offices ont prolongé les délais sans conditions particulières.
• aux Etats-Unis, en Chine et au Japon, les offices proposent certaines mesures pour les personnes directement impactées par le virus.

Nous sommes en communication permanente avec nos confrères étrangers et surveillons quotidiennement l’évolution de ces mesures. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez des informations supplémentaires.

LOI PACTE : Nouvelle procédure d’opposition en France

Dans le cadre de la loi PACTE, la procédure d’opposition est entrée en vigueur le 1^er avril 2020 en France. Petit tour d’horizon de cette nouvelle procédure, assez proche de la procédure européenne…

Objectif et intérêt

• demander à l’INPI la révocation totale ou partielle d’un brevet français qui ne satisferait pas les conditions de délivrance d’un brevet (et pourrait constituer un obstacle pour votre société !).
• procédure rapide, qui présente des avantages en termes de coûts.

L’opposition : comment ?

Quels brevets ?         Tous les brevets français délivrés à partir du 1^er avril 2020.

Quand ?                     Dans un délai de 9 mois à compter de la délivrance.

Comment ?               En déposant un mémoire d’opposition exposant les motifs, et en payant la taxe d’opposition (600 €).

Quels motifs ?          Exclusion de la brevetabilité, absence de nouveauté ou d’activité inventive, insuffisance de description, extension de l’objet au-delà du contenu de la demande initiale.

Déroulé général

Il s’agit d’une procédure contradictoire, permettant aux parties (titulaire et opposant(s)) de débattre équitablement de la validité du brevet opposé. Elle comprend trois phases successives :

Nous restons à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner à chaque étape, de l’étude d’un brevet concurrent, à la préparation / formation de l’opposition jusqu’à  la décision finale.