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Réformes de la loi PACTE
Luc Santarelli a rédigé une tribune sur les conséquences des « réformes de la loi PACTE sur l’examen de l’activité inventive et l’opposition au brevet » parue dans d’Option Droit & Affaires du mercredi 6 février dernier.
Luc Santarelli a rédigé une tribune sur les conséquences des « réformes de la loi PACTE sur l’examen de l’activité inventive et l’opposition au brevet » parue dans d’Option Droit & Affaires du mercredi 6 février dernier.