Qui délivre le COV ?
Pour obtenir un certificat national d'obtention végétale, le demandeur doit déposer sa demande auprès du secrétariat de l'Instance Nationale des Obtentions Végétales (INOV). Pour un certificat communautaire d'obtention végétale, la demande doit être adressée à l'Office Communautaire des Variétés Végétales (OCVV).