Qu’est-ce que la saisie douanière (ou retenue douanière) ?
C’est une procédure mise en œuvre par les services des douanes à la suite d’une plainte déposée par le titulaire des droits ou de son Conseil, ou lorsqu’ils soupçonnent que des marchandises en transit, importées ou exportées, sont contrefaites ou susceptibles de violer des droits de propriété intellectuelle (tels qu'une marque, un brevet ou un droit d'auteur).