Qu’est-ce que la Saisie-contrefaçon ?
Il s'agit d'une procédure judiciaire - ordonnée par le juge compétent (un tribunal judiciaire en France) à la demande d’un titulaire de droits. Elle permet à celui-ci de faire constater par commissaire de justice (huissier), éventuellement accompagné d’un expert, qu’une contrefaçon a été commise et de collecter des preuves pour intenter une action en justice.