Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Quels sont les pays couverts par la JUB ?
La JUB couvre actuellement 17 États membres de l’Union européenne, dont l’Allemagne, la France, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, le Portugal, les pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède), et plusieurs pays d’Europe centrale. Le nombre de pays peut encore évoluer avec de nouvelles ratifications.