Quelles sanctions sont encourues par le contrefacteur de COV ?
S’agissant des sanctions civiles, un juge pourra ordonner notamment l’interdiction de poursuivre les actes illicites, la confiscation ou la destruction de la variété contrefaite et des matériaux et outils ayant servi à leur fabrication, leur rappel ou leur écartement définitif des circuits commerciaux, ces opérations étant à la charge financière du contrefacteur (L623-27CPI et L623-28-1CPI).
Il pourra également ordonner le paiement de dommages & intérêts compensant le manque à gagner, les bénéfices réalisés par le contrefacteur et/ou le préjudice moral causé au titulaire du COV (L623-28CPI).
La juridiction peut aussi ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement (L623-32-1CPI et L623-28-1CPI), aux frais du contrefacteur (L623-32-1CPI et L623-28-1CPI).
Enfin, le juge peut ordonner au contrefacteur de fournir tous documents ou informations permettant au titulaire du COV de déterminer l’origine et les réseaux de distribution des produits contrefaisants (Art. L623-27-2CPI).