Quelle est la procédure pour bénéficier du Pass PI ?
- Vous définissez une stratégie avec votre conseil en PI. L’INPI peut éventuellement vous adresser à un cabinet de Propriété Industrielle si vous n’avez pas encore de conseil en PI. Les conseils de SANTARELLI sont habilités Pass PI.
- Une fois votre stratégie PI établie, contactez l’INPI pour valider la pertinence de la prestation.
- Un formulaire vous est transmis, à faire remplir par le conseil et à renvoyer à l’INPI.
- Une fois validée votre demande, l’INPI passe commande auprès de votre conseil PI et prend en charge 50 % de la prestation, qui seront directement versés au prestataire.