Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Que signifie « opt-out » dans le contexte de la JUB ?
L’opt-out est une procédure qui permet au titulaire d’un brevet européen de retirer son titre de la compétence de la JUB, pendant la période transitoire (jusqu’en 2030, prolongeable). En cas d’opt-out, seuls les tribunaux nationaux pourront connaître des litiges sur ce brevet.