Quand agir en contrefaçon de COV ?
Il est possible d’agir en contrefaçon sur la base d’un COV dès lors que la demande de COV est publiée (L.623-15CPI et L623-26CPI). A défaut, il convient de notifier au contrefacteur présumé une copie conforme de la demande de certificat, après quoi les faits pourront être constatés et poursuivis (L623-26CPI). Il n’est donc pas nécessaire d’attendre que la demande de COV ait été accordée par l’Office.
Les actions en contrefaçon de COV communautaire se prescrivent par trois ans à compter de la date à laquelle le COV communautaire a été accordé et à laquelle le titulaire a pris connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur de la contrefaçon, et, en l’absence de cette connaissance, trente ans après l’acte de contrefaçon (Art.96 du Règlement CE N°2100/94).
Pour un COV français, la durée de la prescription est de cinq ans, et débute le jour où le titulaire du COV prend connaissance ou « aurait dû connaitre » le « dernier fait » contrefaisant (L.623-29 CPI).