Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Pourquoi la JUB a-t-elle été créée ?
La Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) s’inscrit dans une volonté politique et économique forte de l’Union européenne : renforcer l’attractivité du brevet européen en harmonisant son contentieux.
Les objectifs principaux sont :
- Simplifier l’accès à la justice pour les titulaires de brevets opérant dans plusieurs pays européens ;
- Réduire les coûts liés aux contentieux multipliés dans chaque pays ;
- Offrir des décisions rapides, uniformes et exécutoires dans l’ensemble des États membres participants ;
- Construire une jurisprudence européenne unifiée, issue de juges spécialisés, qui servira de référence y compris pour les juridictions nationales ;
- Renforcer la sécurité juridique et la prévisibilité des décisions, deux éléments cruciaux pour les investisseurs et les innovateurs.