Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Pourquoi choisir la JUB plutôt que les juridictions nationales ?
La JUB permet de centraliser le contentieux, d’obtenir une décision exécutoire dans plusieurs pays à la fois, de réduire les coûts globaux, et de bénéficier de l’expertise de juges spécialisés. C’est une solution efficace pour les entreprises actives sur plusieurs marchés européens.
Voici quelques critères à analyser avec votre conseil :
- La portée géographique de vos droits et du litige.
- L’urgence d’une décision (référé, injonction préliminaire).
- Le profil du défendeur et la solidité de votre brevet.
- Votre volonté de créer une jurisprudence favorable ou de rester discret.