Dans quels pays le brevet à effet unitaire s’applique-t-il ?
Le brevet à effet unitaire est actuellement applicable dans 17 pays, dont la France, l’Allemagne, l’Italie, les Pays-Bas, la Belgique, l’Autriche, la Finlande, la Suède, le Danemark, la Lettonie, l’Estonie, la Lituanie, le Portugal, la Bulgarie, le Luxembourg, Malte et la Slovénie. Cette liste évoluera au fil des ratifications.