Foire aux questions

Le barème des redevances versées pour la délivrance d'un COV national a été fixé en 2018 par un arrêté ministériel (disponible ici).

• La redevance de dépôt de la demande est de 100 euros. Pour les raisons expliquées ci-dessus, le coût de l'examen dépend de la variété végétale ; il peut être compris entre 900 et 1300 euros.
• La taxe de délivrance coûte 40 euros, et les redevances annuelles de maintien en vigueur du certificat ont des montants croissants compris entre 40 à 150 euros.

• Le dépôt d’une demande de COV communautaire implique le paiement d’une taxe de dépôt s’élevant à 450€ pour une demande en ligne (montant en vigueur en Août 2024).

• Le montant exigible de la taxe d’examen est compris, pour chaque période de culture, entre 1900€ et 3900€ (en fonction de l’espèce à laquelle la variété appartient). Le coût de l’examen peut donc être très élevé pour des variétés nécessitant une mise en culture sur plusieurs années.

• Le montant forfaitaire de la taxe annuelle exigible à partir de l’octroi du COV est de 380€ par variété et par année de protection (montant en vigueur en Août 2024).