Foire aux questions

Seuls les Conseils en Propriété Industrielle (CPI) et les avocats spécialisés en Propriété Industrielle peuvent défendre les intérêts des titulaires de COV ou les présumés contrefacteurs de COV auprès des Tribunaux compétents. 

Pour déterminer quels sont ces Tribunaux compétents, il faut identifier qui est le contrefacteur, où est son domicile, ainsi que le lieu de la contrefaçon (i.e., où sont cultivées les variétés soupçonnées contrefaisantes, et également où elles sont vendues). 

Si le COV est communautaire, les règles de compétence dictées par le Règlement CE N°2100/94 en son article 101(2), prévoient que les actions en contrefaçon (ou autres actions en lien avec un COV communautaire) peuvent être portées :

• devant le Tribunal national compétent de l’Etat de l’UE dans lequel le contrefacteur a son domicile, son siège ou un établissement, ou

• devant le Tribunal national compétent de l’Etat de l’UE dans lequel le titulaire du COV a son domicile, si le domicile, siège ou établissement du contrefacteur n’est pas dans un pays de l’Union Européenne,

• devant le Tribunal national compétent de la France (Etat membre où l’OCVV a son siège) si ni le contrefacteur ni le demandeur ne sont domiciliés dans un pays de l’UE.

L’Article 101(3) du Règlement CE N°2100/94 prévoit en outre que les procédures d’actions en contrefaçon peuvent également être portées devant un Tribunal compétent du pays où la contrefaçon a lieu. Ainsi, lorsque le COV est communautaire, les tribunaux français seront compétents pour toute action impliquant un acte de contrefaçon de COV en France. 

Si l’affaire implique un COV national français, seul un Tribunal français pourra être saisi. Les Tribunaux compétents en France pour connaître de l’ensemble du contentieux impliquant un COV sont les Tribunaux Judiciaires de Marseille, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Fort-de-France, ainsi que les Cours d’Appel auxquelles ils sont rattachés.