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JurisClasseur Marques – Dessins et modèles

Date du fascicule : 1er Janvier 2018

Fasc.  7405-2 :   PERTE DU DROIT SUR LA MARQUE : TRANSFORMATION DE LA MARQUE EN « RES NULLIUS »

Par Éric Le Bihan (CPI, Associé du Cabinet Santarelli)

Lien : www.lexisnexis.fr