Les dessins et modèles constituent un outil de protection particulièrement efficace pour préserver l’apparence d’un produit ou d’une partie de celui-ci : lignes, contours, couleurs, forme, texture, matériaux, et, depuis la réforme européenne récente, certains éléments dynamiques tels que le mouvement, les transitions ou les animations.
Ils demeurent pourtant encore le parent pauvre de la propriété intellectuelle. Cette sous-utilisation tient souvent à une connaissance imparfaite de leur intérêt stratégique, alors même qu’ils peuvent très utilement compléter une protection par marque, par brevet ou par droit d’auteur, selon les cas (voir à ce sujet notre newsletter du mois de janvier 2026).
Cette protection peut toutefois devenir complexe dès lors qu’elle est envisagée à l’international. À la différence d’une stratégie purement européenne, une stratégie mondiale impose d’anticiper, dès le premier dépôt, les exigences parfois très différentes des offices étrangers.
Contrairement au système de Madrid relatif aux marques internationales qui a le mérite d’appliquer des règles assez harmonisées, le système de la Haye relatif aux dessins et modèles l’est beaucoup moins.
Le système de La Haye permet certes de centraliser le dépôt d’une demande internationale de dessins et modèles. Mais cette centralisation ne doit pas faire illusion : chaque territoire désigné conserve ses propres exigences, notamment en matière de représentations, de nouveauté, d’unité de dessin ou modèle, de description, de déclaration du créateur, etc.
Un premier point de vigilance concerne la divulgation du modèle avant dépôt. Dans l’Union européenne, le déposant peut, sous certaines conditions, bénéficier d’un délai de grâce de 12 mois: une divulgation effectuée par le créateur ou son ayant droit n’est pas nécessairement destructrice de nouveauté si le dépôt intervient dans ce délai. Cette règle ne s’applique cependant pas de manière uniforme à l’international. En Chine, par exemple, il n’existe pas de délai de grâce comparable à celui de l’Union européenne : seules certaines divulgations très spécifiques peuvent, sous conditions strictes, être neutralisées. En pratique, lorsqu’une protection en Chine est envisagée, il est donc recommandé de procéder au dépôt initial (en UE par exemple) avant toute divulgation publique.
Un deuxième point de vigilance concerne la nature même du droit obtenu. Selon les pays, la protection des dessins et modèles se rapproche davantage du système de protection des marques, comme dans l’Union européenne, ou du système de protection des brevets, comme aux États-Unis ou en Chine. Ces différences se traduisent par des exigences pratiques très concrètes, notamment sur la qualité, la cohérence et l’exhaustivité des vues.
Ainsi, des représentations acceptées sans difficulté par l’EUIPO peuvent donner lieu à des objections dans d’autres territoires. Certains offices sont plus exigeants sur la concordance des vues, les disclaimers ou encore l’indication du produit. Il est donc essentiel d’adapter les représentations utilisées au périmètre géographique visé en amont du dépôt, plutôt que de raisonner uniquement à partir des standards européens.
Les demandes multiples constituent un autre exemple de difficulté. L’Union européenne permet des dépôts de dessins et modèles multiples dans une même demande, y compris, depuis la dernière réforme, lorsqu’ils relèvent de classes de Locarno distinctes. Cette souplesse n’est toutefois pas transposable partout. Dans le système de La Haye, les dessins et modèles inclus dans une même demande internationale doivent notamment appartenir à la même classe de Locarno, et certains offices peuvent encore opposer des exigences d’unité du dessin ou modèle. Des demandes divisionnaires peuvent alors devenir nécessaires, engendrant des coûts et délais supplémentaires.
D’autres points peuvent également se révéler déterminants : possibilité ou non de déposer le dessin et modèle avec ajournement, formalités liées au créateur, déclaration d’une exposition ou d’une divulgation antérieure, ou encore stratégie de dépôt national plutôt qu’international dans certains cas.
La protection internationale des dessins et modèles ne se résume donc pas à désigner une liste de pays. Elle suppose une stratégie construite en amont, tenant compte des marchés visés, du calendrier de lancement, des divulgations déjà intervenues ou prévues, et des exigences propres à chaque office.
Nous vous recommandons donc de vous faire accompagner par un professionnel en amont de votre projet de dépôt de dessin et modèle à l’international. Une analyse préalable permettra d’éviter des objections, des surcoûts ou, plus gênant encore, un refus de protection dans certains territoires.
Notre équipe se tient à votre disposition pour définir avec vous la stratégie de protection la plus adaptée à vos projets de dessins et modèles à l’international.
juin 2026
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