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Peut-on obtenir un CCP sur la base d’une AMM octroyée pour une nouvelle formulation d’un principe actif déjà autorisé ?
Newsletter Décembre 2018 Dans l’affaire Neurim (C-130/11 ; 19 juillet 2012), l’Avocat Général de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), reconnaissait la possibilité d’obtenir un CCP pour une nouvelle « application » […]