Trois nouveaux pays adhèrent au dispositif d’enregistrement international.
Le Système de La Haye, qui permet une protection simplifiée des dessins et modèles industriels dans plusieurs pays via un dépôt unique, continue de s’étendre. Avec l’adhésion récente de l’Ouzbékistan, de Saint Kitts et Nevis et de l’Arabie Saoudite, il couvre désormais 99 États.
Une opportunité pour les entreprises souhaitant protéger leurs créations à l’international tout en réduisant la complexité administrative.
Mais comment fonctionne exactement cette procédure ?Et quelles sont les conditions et durées de protection ?
Un dispositif stratégique à maîtriser pour optimiser votre protection.
Le Système de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels permet d’obtenir une protection dans plusieurs pays ou région moyennant le dépôt d’une seule demande.
Suite aux adhésions récentes de l’Ouzbékistan (désignation possible depuis le 10 janvier 2025) de Saint Kitts et Nevis (désignation possible depuis le 8 octobre 2024) et de l’Arabie Saoudite (désignation possible à partir du 7 avril 2025) le système de La Haye compte aujourd’hui 82 membres et couvre 99 états.
Afin d’obtenir un enregistrement international de dessin et modèle, il convient de déposer la demande auprès de l’OMPI en sélectionnant les pays ou les régions dans lesquelles la protection est souhaitée.
A réception de la demande, l’OMPI procède à un examen de forme portant notamment sur la conformité de la demande aux exigences administratives et le paiement des taxes requises. Le cas échéant, l’OMPI procédera à son inscription au registre international et à sa publication dans le Bulletin des dessins et modèles internationaux. Dans le même temps l’OMPI transmettra la demande aux Offices des pays désignés afin que ces derniers puissent procéder à un examen du fond de la demande selon leur propre législation, si cette dernière le prévoit. A l’issue de cet examen et à défaut de notification, le dessin ou modèle sera enregistré sur le territoire concerné.
La durée de protection obtenue via un enregistrement international de dessin et modèle est de 5 ans et peut être renouvelée pour de nouvelles périodes de 5 ans. La durée maximum de protection varie selon les pays ou régions étant entendu qu’elle ne peut être inférieure à 15 ans et la durée maximum est de 50 ans.
Mars 2025
Auteure de l’article
Agathe Conter
Juriste
