Qu’est-ce qu’un brevet et à quoi sert-il ?

Le brevet est un titre de propriété industrielle qui protège une innovation, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique nouvelle à un problème technique donné et qui est susceptible d’application industrielle.

Toute innovation peut faire l’objet d’une protection par brevet, à condition qu’elle répondre aux critères de brevetabilité, et notamment qu’elle soit nouvelle et présente une activité inventive par rapport à l’état de la technique existant

Mais attention ! L’obtention d’un brevet, de sa rédaction à sa délivrance, en passant par son examen de brevetabilité nécessite une expertise technique et juridique croisée, de sorte qu’il est toujours préférable de se faire accompagner par un Conseil en propriété industrielle qui offre cette double compétence.

Le brevet d’invention en chiffres

20 ans

C’est la durée de protection qu’offre un brevet, sous réserve du maintien du titre et du paiement des annuités.

12 mois

C’est le délai, à partir de la date de premier dépôt, pour décider d’une extension de la protection de l’innovation à l’international (pays et/ou zones)

15 000

C’est le nombre moyen de demandes de brevets français déposées annuellement auprès de l’INPI

Comment se déroule la procédure de délivrance d’un brevet en France ?

Pris comme premier dépôt pour protéger une invention, la chronologie (en mois calendaire) d’une demande de brevet FR traitée par l’INPI est résumée par le chronogramme suivant :

Étape 1 : La préparation

Avant même de déposer une demande de brevet, un travail préparatoire essentiel s’impose. Identifier l’apport technique de l’invention, analyser les antériorités, formuler des revendications solides, choisir les dessins pertinents et rédiger une description claire : ces étapes structurent la demande et conditionnent l’efficacité de la protection recherchée.

Étape 2 : Le dépôt

Le dépôt de la demande de brevet français s’effectue auprès de l’INPI. Votre conseil en propriété industrielle effectue toutes les démarches pour vous, y compris pour le suivi de la procédure d’examen formel de l’INPI.

Étape 3 : Le rapport de recherche préliminaire

Le rapport de recherche préliminaire recense les documents antérieurs pertinents et permet d’évaluer la nouveauté et l’activité inventive de l’invention. Ce rapport est accompagné d’une opinion écrite de l’examinateur. Le conseil en propriété industrielle étudie ces documents afin de conseiller le déposant sur la réponse à y apporter et lui indiquer les chances de délivrance du brevet.

Étape 4 : La publication

La demande de brevet est publiée automatiquement 18 mois après la date de dépôt (ou de priorité). Cette publication rend la description de l’invention accessible au public et marque le début de l’opposabilité du droit de brevet, provisoire avant sa délivrance.

Étape 5 : La délivrance du brevet

La délivrance intervient à l’issue de la phase d’examen, si l’invention remplit les conditions de brevetabilité. Elle confère au titulaire un droit exclusif d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé pour votre dépôt de brevet ?

Les écueils juridiques et techniques sont nombreux pour décrire et revendiquer une invention, et les démarches de dépôt fastidieuses et chronophages.  Et ce n’est pas parce qu’on dépose une demande de brevet que celle-ci  est délivrée ! Et un brevet mal rédigé peut être contourné ou invalidé.

Chaque office (INPI, OEB, USPTO…) a ses propres exigences. Les conseils en PI maîtrisent les subtilités procédurales nationales et internationales et sont à même de conduire des procédures de dépôt et de délivrance efficacement, avec un budget maitrisé.

Ils vous aident à formuler un périmètre de protection ni trop étroit, ni trop large, afin de couvrir les exploitations présentes et futures.

Pour augmenter vos chances de voir votre brevet délivré et optimiser votre temps et votre budget, faites-vous accompagner par les experts Santarelli.

L’expertise Santarelli

Ingénieurs expérimentés, diplômés des meilleures écoles ou titulaires de doctorats, nos Conseils en Propriété Industrielle vous accompagnent dans toutes les étapes du brevet, depuis la rédaction de la demande de brevet, jusqu’à la délivrance du titre puis à son extension dans d’autres pays et à sa défense si nécessaire. 

Ils sont spécialisés par domaine technique et habilités à protéger vos inventions en France, en Europe et dans toute autre région du monde.

Nos experts peuvent vous conseiller et vous accompagner depuis l’idée jusqu’à son dépôt en France devant l’INPI ou à l’étranger, lors du suivi des procédures d’examen par les divers Offices nationaux ou européens de propriété industrielle, lors d’actions judiciaires lorsque vos brevets sont attaqués par des tiers.

Ils peuvent également mettre en place une surveillance personnalisée de l’environnement brevet afin de détecter toute publication concurrente susceptible d’affecter vos droits ou vos projets.

Conseils stratégiques

Nous vous accompagnons dans la définition et la mise en œuvre d’une stratégie de propriété industrielle alignée sur vos objectifs business, R&D et marché.

Notre expertise couvre l’identification et l’analyse des inventions protégeables, le positionnement concurrentiel, la valorisation de vos brevets et la sécurisation juridique à l’échelle nationale, européenne et internationale.

Rédaction et dépôt d’une demande de brevet

Nous prenons en charge la rédaction complète de votre demande de brevet, en étroite collaboration avec vous ou votre équipe technique.

De l’analyse de l’invention à la formulation des revendications, jusqu’au dépôt auprès de l’office compétent, nous veillons à protéger efficacement votre innovation en France, en Europe ou à l’international.

Veille / Surveillance de brevets

La veille brevets vous permet de détecter les menaces, repérer les opportunités et ajuster votre stratégie d’innovation en temps réel.

Nos conseils brevets s’appuient sur des outils performants pour mener une surveillance ciblée, fiable et adaptée à vos enjeux.

Extension du brevet à l’étranger

Nous vous conseillons sur les meilleures voies d’extension à l’international : dépôt national direct, procédure européenne ou demande internationale PCT.

Nous assurons la coordination des démarches,  les traductions et les validations locales, pour sécuriser vos droits dans les territoires stratégiques.

Nous vous conseillons également sur les territoires à privilégier en fonction de ‘l’invention, de vos marchés et des implantations de vos concurrents.

Recherche d’antériorité

Nous réalisons des recherches d’antériorités ciblées pour évaluer la brevetabilité de votre invention ou anticiper les risques de contrefaçon (FTO ou liberté d’exploitation).

Cette analyse permet d’orienter la stratégie de dépôt, de renforcer la rédaction des revendications et de sécuriser vos projets et investissements.

Liberté d’exploitation

Nous évaluons si l’exploitation commerciale de votre produit ou procédé est susceptible d’enfreindre des brevets en vigueur.

Grâce à une analyse approfondie des titres existants et de leur validité, nous vous aidons à sécuriser vos lancements et à anticiper les risques de litige, en France comme à l’international.

Opposition devant l’Office Européen des Brevets

Nous vous assistons dans la procédure d’opposition devant l’Office Européen des Brevets (OEB), que ce soit pour contester un brevet de tiers ou défendre votre propre titre.

Notre approche allie analyse technique, argumentation juridique et connaissance fine des pratiques de l’OEB pour le succès de ces procédures d’opposition.

Litiges / contentieux

Nous vous accompagnons dans la gestion des litiges brevets, en demande comme en défense, devant les juridictions nationales ou la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).

Notre approche intègre également les modes alternatifs de résolution des différends, tels que la médiation, lorsque cela sert vos intérêts économiques et relationnels. Nous intervenons sur l’analyse de contrefaçon, la validité des titres et la stratégie précontentieuse.

Évaluation financière de vos brevets

Nous réalisons des évaluations financières de brevets ou de portefeuilles de titres, dans le cadre de levées de fonds, de cessions, de partenariats ou de comptabilisation d’actifs.

Notre approche combine méthodes économiques reconnues, analyse juridique des droits et projection de la valeur économique future des inventions protégées.

Financement des frais de propriété industrielle

Nous vous conseillons sur les dispositifs de financement mobilisables pour vos projets en propriété industrielle : nous suivons de près les dispositifs existants tels que les aides de l’INPI (Pass PI) ou de la BPI (Diag PI) ainsi que les aides européennes.

Nous vous accompagnons dans la structuration des dossiers pour optimiser la prise en charge de vos investissements en brevets.

Protégez vos innovations là où vous développez vos activités !

Vous avez investi dans la recherche, le développement ou l’industrialisation d’un produit ? Pour éviter qu’un concurrent ne vous devance ou ne copie votre invention, il est essentiel d’obtenir une protection claire, solide et reconnue. Le brevet européen vous permet, via une seule demande, de viser jusqu’à 39 pays en Europe

Vous souhaitez protéger votre invention à l’international ? Plusieurs solutions s’offrent à vous pour étendre votre brevet au-delà de votre pays d’origine. Dépôt national, procédure régionale, ou système international PCT : chaque voie présente des avantages spécifiques. Découvrez comment choisir la stratégie adaptée à vos ambitions commerciales en cliquant ici.

Au-delà du brevet, des outils spécifiques pour des enjeux ciblés

Nos engagements en matière de rédaction
et de dépôt de brevet

Confidentialité

Stratégie
sur-mesure

Sécurité

Dans le strict respect de la confidentialité, les conseils en propriété industrielle de Santarelli revoient avec vous tous les aspects critiques de la brevetabilité de votre invention.

 Ils mènent des recherches et études de brevetabilité. En fonction de vos marchés, de votre timing et de ces études, ils vous proposent une approche adaptée, ainsi que le budget associé, pour protéger vos inventions au meilleur coût et optimiser la valeur économique de vos brevets sur le long terme.

À noter : tout n’est pas brevetable… mais peut être protégé !

Logiciel = droit d’auteur ? Pas uniquement.

Le code source d’un logiciel peut être protégé par le droit d’auteur. Mais cette protection peut être complétée par d’autres outils, et notamment les brevets pour les aspects techniques innovants, le secret d’affaire pour les algorithmes ou données d’entraînement, ou encore le droit des bases de données.

Nous vous aidons à construire une stratégie de protection sur mesure, alignée sur votre modèle économique (SaaS, API, embarqué…) et vos objectifs de valorisation (licences, levées de fonds…).

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