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Prolonger la protection de vos brevets pharmaceutiques et phytosanitaires grâce aux CCP

Le cycle de développement d’un médicament ou d’un produit phytosanitaire est long, coûteux, et fortement encadré sur le plan réglementaire. Entre le dépôt du brevet et l’arrivée sur le marché, plusieurs années peuvent s’écouler, réduisant d’autant la période pendant laquelle l’exclusivité liée au brevet peut être exploitée. Pour compenser cette perte de monopole, le droit européen prévoit un outil juridique essentiel : le Certificat Complémentaire de Protection (CCP).

Le cabinet Santarelli, acteur majeur de la propriété industrielle en France et en Europe, accompagne depuis de nombreuses années les entreprises du secteur de la santé, de la chimie et de l’agroalimentaire dans la sécurisation de leurs innovations, y compris via la gestion stratégique des CCP.

Qu’est-ce qu’un Certificat Complémentaire de Protection (CCP) ?

Le CCP est un titre de propriété industrielle qui prolonge la durée de protection d’un brevet portant sur un produit pharmaceutique ou phytosanitaire. Instauré par les règlements (CE) n°469/2009 et n°1610/96, il permet d’obtenir jusqu’à 5 années supplémentaires de protection après l’expiration du brevet de base, sous certaines conditions.

Ce mécanisme vise à compenser le temps écoulé entre le dépôt du brevet et l’octroi de l’autorisation de mise sur le marché (AMM), durant lequel le produit ne peut pas être commercialisé malgré la protection déjà engagée.

Le CCP n’étend pas le champ de protection du brevet, mais en prolonge l’effet exclusivement pour le produit couvert par l’AMM. Il s’applique tant aux médicaments à usage humain ou vétérinaire qu’aux produits phytopharmaceutiques.

Qui peut bénéficier du CCP ?

Le CCP est accessible aux titulaires de brevets européens ou de brevets nationaux délivrés dans un État membre de l’Union européenne.

Il concerne spécifiquement les produits nécessitant une AMM avant commercialisation, soit :

  • Les médicaments (principes actifs ou combinaisons de principes actifs),
  • Les vaccins,
  • Les produits phytosanitaires (herbicides, fongicides, insecticides, etc.).

Les titulaires d’un brevet couvrant un procédé, un dispositif ou une formulation devront démontrer que leur revendication couvre spécifiquement le produit autorisé, ce qui nécessite une expertise rigoureuse en rédaction et en stratégie de dépôt.

Quelles sont les conditions pour obtenir un CCP ?

L’octroi d’un Certificat Complémentaire de Protection repose sur quatre conditions cumulatives :

Le produit doit être protégé
par un brevet en vigueur
dans l’État concerné

Le produit doit avoir fait l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) valide dans cet État

  1. Le CCP doit concerner
    la première AMM du produit
    en Europe
  1. La demande de CCP doit être déposée dans un délai de 6 mois suivant l’octroi de l’AMM ou la délivrance du brevet
    (selon la date la plus tardive).

Bon à savoir

Une gestion rigoureuse des délais est indispensable. Les erreurs de stratégie ou de calendrier peuvent entraîner l’irrecevabilité de la demande. Par ailleurs, l’interprétation de ces critères fait régulièrement l’objet de contentieux devant les juridictions nationales et européennes, nécessitant une veille juridique constante.

Quelle durée et quels effets ?

Le CCP prend effet à l’expiration du brevet de base et peut prolonger la protection du produit pour une durée maximale de 5 ans.

Dans le cas des médicaments pédiatriques, une extension supplémentaire de 6 mois peut être obtenue, sous certaines conditions (article 36 du Règlement (CE) n°1901/2006).

Pendant la durée du CCP, le titulaire continue de bénéficier d’un droit d’exclusivité sur l’exploitation commerciale du produit. Il s’agit donc d’un outil stratégique pour sécuriser les investissements en R&D et maintenir un avantage concurrentiel sur le marché.

Pourquoi faire appel à un cabinet spécialisé ?

L’obtention d’un CCP repose autant sur la qualité du brevet de base que sur la bonne coordination avec le calendrier réglementaire. L’expérience d’un cabinet comme Santarelli permet d’anticiper les écueils techniques, juridiques et administratifs liés à ce type de protection complémentaire.

Nos équipes disposent d’une solide expertise dans la gestion des CCP en France et dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Nous intervenons notamment pour :

  • Anticiper dès le dépôt du brevet les possibilités de prolongation via un CCP (revendications, rédaction, stratégie de délivrance),
  • Analyser les AMM et définir les produits susceptibles d’en bénéficier,
  • Préparer et déposer les demandes de CCP dans les délais impartis,
  • Assurer une coordination multi-pays, notamment pour les entreprises internationales,
  • Conseiller en cas de contentieux relatifs à la validité ou à l’opposabilité des CCP.

Des experts engagés aux côtés des acteurs de la santé et de l’agro-industrie

Chez Santarelli, nous accompagnons de nombreuses entreprises des secteurs pharmaceutique, vétérinaire, biotech et phytosanitaire. Nos ingénieurs brevets, dotés d’une formation scientifique poussée et d’une connaissance pointue du cadre réglementaire, assurent une prise en charge complète et sur mesure de vos CCP.

Nous intervenons tant auprès des grands groupes que des startups, en lien avec leurs départements PI, Affaires réglementaires ou Juridique, pour construire des stratégies de protection à long terme, intégrant tous les leviers disponibles.

Stéphanie Garçon, cabinet Santarelli, ingénieure brevets


Dans un contexte de forte concurrence et de pression sur les délais d’exploitation, le Certificat Complémentaire de Protection représente un atout déterminant. Pour que ce levier joue pleinement son rôle, il doit être intégré à une stratégie de propriété industrielle pensée dès l’origine du projet.

Stéphanie Garçon

Conseil en Propriété Industrielle mention brevets
Mandataire Européen agréé par l’Office Européen de Brevets (OEB)

Vous développez un produit pharmaceutique ou phytosanitaire ?

Nos ingénieurs brevets et mandataires européens vous conseillent pour prolonger au mieux la protection de vos innovations en Europe.

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