Préparez vos Brevets Européens à l’effet unitaire

La juridiction unifiée du brevet (JUB) a été créée pour statuer sur des affaires de contrefaçon, sur la validité des brevets unitaires et des brevets européens classiques dans les États membres participants de l’Union européenne (l’accord est à ce jour ratifié par dix-sept pays).

Actuellement, ce sont les juridictions et autorités nationales qui statuent sur ces affaires. Les litiges multi-pays (c’est-à-dire lorsque le titulaire de brevet européen souhaite faire appliquer son brevet dans plusieurs pays ou se fait attaquer) peuvent s’avérer particulièrement coûteux dans bon nombre de pays. Et on court le risque d’aboutir à des décisions divergentes.

Depuis l’entrée en vigueur de la JUB, le 1er juin 2023, le titulaire de brevet européen peut engager une seule action devant la JUB (si les pays concernés font partie des états ayant ratifié l’accord international), évitant ainsi la multiplication des actions dans des pays différents, les coûts et risques évoqués ci-avant. Les procédures juridictionnelles seront plus simples, plus rapides et plus efficaces.

Au fil du temps, la JUB établira une jurisprudence harmonisée en matière de contrefaçon et de validité des brevets. Elle permettra d’harmoniser le droit des brevets sur le champ d’application, les limitations des droits et les recours en cas de contrefaçon. 

European Patent Litigators Network (EPLN)

Février 2023 Création de l’EPLN 

La Juridiction unifiée du brevet (JUB) entrera en vigueur le 1er juin 2023. Elle a pour vocation de simplifier le droit des brevets et la pratique du contentieux en Europe. Deux grands cabinets européens de droit de la Propriété Industrielle, Santarelli Group (France) et Meissner Bolte (Allemagne), se préparent à ce changement depuis des années avec leurs équipes d’ingénieurs et d’avocats en droit de la propriété intellectuelle.

Avec la création de l’European Patent Litigators Network (EPLN), ces deux cabinets associent leur expertise en matière de protection et de défense des brevets européens. En mettant en commun leurs ressources, ils offrent une expertise juridique et technique dans tous les aspects de la propriété intellectuelle – au niveau national et international – qui leur permet de conseiller et de représenter leurs clients devant la JUB de manière hautement qualifiée et efficace, tout en maîtrisant les coûts.

Mai 2023 les cabinets italiens Società Italiana Brevetti (SIB) et SIB LEX rejoignent le réseau EPLN 

Pendant que l’Europe se prépare à l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 1er juin prochain, les deux cabinets d’avocats et de conseils spécialisés dans la propriété intellectuelle Meissner Bolte (Allemagne) et Santarelli Group (France) ont le plaisir d’accueillir des cabinets italiens apparentés de premier ordre, SIB et SIB LEX, au sein du réseau EPLN (European Patent Litigators Network) qu’ils ont fondé en février dernier.

Octobre 2023 Le cabinet néerlandais Arnold & Siedsma renforce le réseau EPLN

Après l’intégration des cabinets italiens réputés SIB et SIB LEX en mai, le pilier néerlandais de la propriété intellectuelle, Arnold & Siedsma, rejoint désormais l’EPLN, enrichissant davantage la profondeur et l’expertise du réseau. À l’aube de l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet en Europe, l’EPLN illustre la puissance de la coopération européenne, fusionnant innovation et protection juridique.

Une équipe d’experts au-delà des frontières

Santarelli Group et Meissner Bolte réunissent des experts ayant une connaissance approfondie de la JUB et des questions relatives au Brevet Unitaire. L’équipe allemande qui compte plus de 80 conseils en propriété industrielle et avocats est répartie sur onze sites en Allemagne, ainsi qu’au Royaume-Uni. Santarelli Group est présent partout en France, en Chine et aux Etats-Unis. Santarelli Group compte près de 75 conseils en brevets et avocats.

À l’avenir, EPLN prévoit d’accueillir d’autres partenaires internationaux des États membres de l’UE participant au nouveau système de droit européen des brevets.

N’hésitez pas à contacter nos experts ci-dessous pour plus d’informations.

Eléonore Arfan, ingénieur Brevet- Santarelli

Eléonore Arfan

Fabien Bas, ingénieur brevets Santarelli

Fabien Bas

Gwendal BARBAUT-Avocat Santarelli

Gwendal Barbaut

Lorraine Bazin, avocate SANTARELLI

Lorraine Bazin

Angeline Champanhet, avocate Santarelli

Angéline Champanhet

Stephanie Gadal, Ingénieur Brevets Santarelli

Stéphanie Gadal

Stéphanie Garçon, cabinet Santarelli, ingénieure brevets

Stéphanie Garçon

Ghislain Laurin, cabinet Santarelli, ingénieur brevets

Ghislain Laurin

Audrey Pichot, avocate SANTARELLI

Audrey Pichot

Romain Pech, avocat chez Santarelli, Bordeaux

Romain Pech

Hélène STANKOFF

JUB • Brevet

Droits nationaux antérieurs et brevet européen à effet unitaire

JUB

JUB (Division Locale de Paris) : première ordonnance autorisant des mesures de conservation de preuves ex-parte !

JUB

Rejet de signification hors États membres JUB règle 274 RdP