Une évolution importante dans les pratiques
de dépôt
L’Office européen des brevets (OEB) accepte et publie désormais les dessins en couleur et en niveaux de gris dans les demandes de brevets européens.
Le cadre juridique de la décision
Conformément à la décision du président de l’OEB en date du 7 juillet 2025 et relative à la présentation des demandes et autres documents :
« Lorsqu’ils sont déposés par voie électronique, les dessins peuvent également être réalisés en couleur ou en niveaux de gris, avec des lignes, des traits ou des zones durables, d’épaisseur uniforme et bien définis. Ils doivent également présenter un contraste suffisant et être adaptés à un affichage clair à une résolution de 300 dpi. »
Champ d’application et conditions
Cette décision s’applique aux demandes déposées après le 1er octobre 2025, qu’il s’agisse de dépôts directs auprès de l’OEB ou de demandes PCT entrant en phase régionale européenne.
S’agissant de ces dernières, il faut cependant que les dessins en couleur ou en niveaux de gris de la demande déposée en phase internationale PCT soient disponibles sur PATENTSCOPE (base documentaire de l’OMPI) et que la publication internationale le mentionne.
La publication PCT aura toutefois lieu avec des dessins convertis en noir et blanc.
Une harmonisation encore limitée à l’international
Si la décision de l’OEB d’autoriser les dessins en couleur ou en niveaux de gris dans les demandes de brevets européens est une évolution répondant aux attentes des utilisateurs, il convient de noter que les dispositions en la matière continuent de varier d’un office de propriété intellectuelle à l’autre.
Ainsi par exemple, l’office sud-coréen des brevets est le seul autre office à accepter les dessins en couleur sans condition particulière, tandis que les offices américain et chinois n’acceptent les dessins en couleur que si celle-ci est nécessaire pour expliquer le contenu technique d’une demande, alors que l’office japonais ne les accepte pas encore.
Bonnes pratiques à retenir
Il reste donc préférable de continuer à déposer les dessins en noir et blanc d’ici à ce que la pratique de l’acceptation des dessins en couleur et en niveaux de gris se soit généralisée.
Si la couleur véhicule une signification technique et qu’il pourrait donc s’avérer préférable de déposer des dessins en couleur, il faut alors constituer une demande de brevet qui permette également une conversion des dessins en noir et blanc sans perte d’information.
Novembre 2025
Auteur de l’article
Laurent Kurtz
Ingénieur | Associé