Vous êtes confronté à un contentieux brevet en Europe ?
Plusieurs options s’offrent à vous.
Depuis l’entrée en vigueur de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) le 1er juin 2023, un nouveau cadre s’est ouvert aux titulaires de brevets européens. Il vous est désormais possible de choisir entre la centralisation des litiges devant la JUB ou la conservation des actions devant les juridictions nationales grâce à la procédure d’opt-out.
Chaque situation appelle une analyse stratégique. Le cabinet Santarelli vous accompagne pour prendre la décision la plus pertinente selon vos enjeux commerciaux, juridiques et financiers.
Qu’est-ce que la JUB ?
Une seule décision pour protéger vos droits dans plusieurs pays.
La JUB est une juridiction internationale spécialisée, compétente pour connaître des litiges portant sur :
- Les brevets européens à effet unitaire,
- Les brevets européens « classiques » sauf en cas d’opt-out.
Objectif :
Offrir une justice plus simple, plus rapide et unifiée dans les États membres de l’UE ayant ratifié l’accord (18 états au 1er septembre 2025).
La JUB permet, via une procédure unique, de faire valoir ou de contester un brevet dans plusieurs pays simultanément.
Dans quel cas recourir à la JUB ?
Idéal pour les litiges multisites ou les stratégies offensives pan-européennes.
Avantages
- Une seule décision applicable dans l’ensemble des États contractants.
- Procédure accélérée : décisions attendues sous 12 mois.
- Économie de temps et de frais par rapport à des actions multiples.
À noter
- Une décision défavorable produit ses effets dans tous les pays concernés.
- La jurisprudence étant encore en construction, certaines incertitudes demeurent.
Pourquoi faire un opt-out ?
Conserver les litiges devant les tribunaux nationaux.
Pendant la période transitoire (jusqu’en 2030), vous pouvez retirer vos brevets européens classiques de la compétence de la JUB.
Bon à savoir – Peut-on retirer un opt-out et revenir à la JUB ?
Vous pouvez à tout moment retirer un opt-out tant qu’aucune action nationale n’a été lancée.
Ce retrait est définitif : il n’est pas possible de déposer un nouvel opt-out ensuite.
Pourquoi choisir Santarelli ?
Compétence pluridisciplinaire
avocats et mandataires européens -reconnue en contentieux de brevets en France et en Europe
Partenaire de confiance
des cabinets étrangers pour la représentation procédurale
Parlons de votre problématique !
Vous envisagez une action devant la JUB ou souhaitez analyser l’opportunité d’un opt-out pour vos brevets ?
Nos équipes sont à votre disposition pour évaluer votre situation et bâtir une stratégie adaptée.
