La décision détaillée rendue le 4 septembre 2025 par la Division Locale de Düsseldorf de la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB) en première instance, marque une affirmation des prérogatives de la nouvelle juridiction en matière de protection des droits de brevet face au risque de disparition des preuves.
Dans l’affaire opposant Ecovacs Robotics Co., Ltd. à Roborock (HK) Limited, le Tribunal a invoqué l’Article 60 de l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUB) pour autoriser une mesure de conservation des preuves (saisie-contrefaçon) sur le stand d’un exposant étranger, en pleine période d’un salon international majeur, l’IFA 2025.
La détermination de la compétence et la notion de contrefaçon imminente
Le premier jalon posé par la décision concerne la question de la compétence territoriale. La Division Locale de Düsseldorf a affirmé sa légitimité à statuer en s’appuyant sur les Articles 32(1)(c) et 33(1)(a) de l’AJUB.
La Division Locale de Düsseldorf a jugé que la simple possibilité d’une contrefaçon imminente sur le territoire allemand, matérialisée par l’exposition des produits litigieux lors du salon IFA de Berlin, suffisait à fonder la compétence de la juridiction locale allemande.
Cette interprétation est fondamentale, car elle permet aux titulaires de brevets de réagir avec rapidité et efficacité contre des menaces d’atteinte temporaires, souvent réalisées par des acteurs internationaux lors d’événements commerciaux.
Le brevet en cause est l’EP 3 808 512 B1, relatif à un procédé de localisation robotique. La Demanderesse, Ecovacs, a démontré la vraisemblance de l’atteinte (prima facie). Pour ce faire, elle a fourni une justification technique approfondie, étayée par une déclaration d’expert (pièce JD 10) et de nombreux documents produits (pièces JD 7, 8, 11 à 14), détaillant pourquoi elle considérait que la totalité des caractéristiques techniques du brevet étaient réalisées dans les robots aspirateurs des séries « Roborock Saros 10 », « Roborock S8 » et « Roborock QV 35 » de Roborock.
L’impératif de la procédure Ex Parte face au risque de dissipation des preuves
L’émission de l’ordonnance selon une procédure non contradictoire (ex parte), conformément aux Règles 192.3 et 197 du Règlement de procédure, est l’élément qui confère à cette décision sa force exécutoire immédiate et son caractère spectaculaire.
La Division Locale de Düsseldorf a validé l’argument selon lequel il existait un risque démontrable que les preuves soient détruites ou ne soient plus disponibles (R. 197.1 Alt. 2 RdP).
Ce risque était intrinsèquement lié au contexte du salon : l’exposition n’étant que temporaire et la défenderesse principale étant une entité enregistrée à Hong Kong, toute communication préalable aurait permis aux produits, une fois le salon clos, de quitter le territoire allemand, rendant l’exécution des mesures ultérieurement vaine. L’ordonnance a donc privilégié la protection effective du droit à la preuve sur l’application stricte du principe du contradictoire à ce stade initial.
Le périmètre étendu des mesures d’inspection
La Division Locale de Düsseldorf a désigné un huissier de justice (Gerichtsvollzieher) ainsi qu’un expert technique, un Conseil en Propriété Industrielle, pour procéder à l’inspection sur le stand H9-127 de Roborock à l’IFA 2025. L’ordonnance confère à cette équipe un mandat d’inspection extraordinairement large et précis.
Les mesures autorisées allaient bien au-delà de la simple observation visuelle. Il était notamment permis : d’opérer et de manipuler les robots pour en observer le fonctionnement ; de procéder à des mesures techniques et à des tests de répétition afin de garantir la fiabilité des données collectées ; d’accéder à et de sécuriser tous les éléments de preuve (Documentation) relatifs non seulement à la contrefaçon elle-même, mais également à l’origine, à la livraison et aux processus de fabrication des appareils.
L’aspect le plus saillant réside dans l’autorisation d’examiner les supports numériques et les documents internes, englobant spécifiquement les schémas de conception, les diagrammes de circuits et, élément essentiel pour la robotique moderne, le code de programme et les schémas de câblage.
Cette inclusion démontre la reconnaissance par le JUB de la nécessité d’examiner les couches logicielles et électroniques pour prouver la contrefaçon de brevets complexes. Pour assurer une documentation complète, l’équipe était autorisée à prendre des copies, des photographies, des vidéos et à ouvrir les dispositifs en retirant leurs couvercles pour inspecter les composants internes.
La réglementation de la confidentialité et l’encadrement de l’usage des preuves
Afin de préserver l’équilibre des droits et de protéger le secret des affaires de la partie défenderesse, la Division Locale de Düsseldorf a assorti l’ordonnance d’une stricte obligation de secret et de confidentialité pour toutes les personnes impliquées dans l’exécution de l’inspection.
L’expert était tenu de remettre à la Division Locale de Düsseldorf, dans un délai de quatre semaines suivant les mesures, une description écrite détaillée des robots et de leurs caractéristiques pertinentes. Ce rapport et l’ensemble des preuves sécurisées sont placés sous un régime de confidentialité initial.
Leur utilisation est limitativement circonscrite à l’introduction et au soutien d’une action principale en contrefaçon. La Division Locale de Düsseldorf a en outre précisé qu’il lui reviendrait de statuer ultérieurement sur l’étendue et les modalités de la divulgation de cette description détaillée à la demanderesse.
Ce mécanisme de filtrage judiciaire est une garantie procédurale essentielle visant à éviter que la demanderesse n’accède sans discernement à des informations commercialement sensibles qui pourraient s’avérer non pertinentes pour le litige en contrefaçon.
Conclusion
La Décision Ecovacs c. Roborock de la Division Locale de Düsseldorf confirme la volonté de la Juridiction Unifiée des Brevets de mettre en œuvre les outils à sa disposition pour garantir la préservation des preuves, établissant un précédent fort pour les actions en contrefaçon liées aux salons professionnels internationaux.
Décembre 2025
Auteur de l’article
Samuel Deschamps
Ingénieur | Associé