Le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) est un dispositif fiscal français destiné à soutenir les start-ups et les PMEs investissant significativement dans la recherche et le développement. Il offre des exonérations fiscales et sociales permettant de réduire les charges et de renforcer la compétitivité des entreprises innovantes.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au statut JEI ?

PME

Employant moins de 250 personnes et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

Moins de 8 ans d'existence

L’entreprise doit avoir été créée depuis moins de 8 ans.

Indépendance

Le capital doit être détenu à hauteur de 50 % minimum par des personnes physiques, des associations reconnues d’utilité publique, des établissements publics de recherche et d’enseignement, ou des sociétés d’investissement.

Activité réellement nouvelle

L’entreprise ne doit pas avoir été créée dans le cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension d’activité ou d’une reprise d’activités préexistantes.

Investissement en R&D

Les dépenses de R&D doivent représenter au moins 20 % des charges fiscalement déductibles de l’entreprise.

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux du statut JEI ?

  • Impôt sur les bénéfices : exonération totale pour le premier exercice bénéficiaire, puis exonération de 50 % pour le second.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : exonération possible sur délibération des collectivités territoriales.
  • Taxe foncière sur les propriétés bâties : exonération possible sur délibération des collectivités territoriales.
  • Cotisations patronales : exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les salariés affectés aux projets de R&D, dans la limite de 4,5 fois le SMIC.

Les statuts Jeune Entreprise Universitaire (JEU) et Jeune Entreprise de Croissance (JEC) ont été introduits récemment pour permettre à des nouvelles entreprises investissant dans la recherche et le développement (R&D) de bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.

Les conditions pour bénéficier du statut JEC sont similaires à ceux du JEI mis à part les conditions de dépenses de R&D qui représentent entre 5 et 20 % des charges.

Les conditions pour bénéficier du statut JEU
sont similaires à ceux du JEI mis à part 

  • une condition d’activité principale de valorisation de travaux de recherches et
  • une condition sur la détention du capital où au moins 10 % doit être détenu par une personne ayant des activité d’enseignement ou de recherche, un étudiant ou un diplômé d’un master ou d’un doctorat depuis moins de 5 ans.