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SME Fund

Un soutien européen pour financer votre stratégie de propriété intellectuelle

Protéger vos innovations à l’échelle européenne n’a jamais été aussi accessible.

Le SME Fund (Fonds pour les PME), initiative conjointe de la Commission européenne et de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle), offre aux PME établies dans l’Union européenne une aide financière pour sécuriser leurs actifs immatériels.

Quelles sont les aides proposées par le SME Fund ?

Jusqu’à 7  050  € de subventions sont disponibles pour cofinancer vos démarches en matière de propriété intellectuelle, telles que le dépôt de marques, de dessins & modèles, de brevets ou encore la réalisation d’un diagnostic PI.

Marques et dessins & modèles
  • Remboursement jusqu’à 75 % des taxes officielles de dépôt au niveau national (INPI), régional ou européen (EUIPO), dans la limite de 1 000 € par entreprise.
  • Remboursement jusqu’à 50 % des taxes pour les dépôts internationaux via l’OMPI.
Brevets
  • Remboursement jusqu’à 75 % des taxes officielles de dépôt de brevets au niveau national (INPI) ou européen (OEB), dans la limite de 1 500 €.
  • Remboursement jusqu’à 50 % des frais juridiques pour la rédaction et le dépôt d’une demande de brevet européen, plafonné à 2 000 €.
Certificats d’obtention végétale
  • Remboursement jusqu’à 75 % des taxes de demande en ligne auprès de l’Office communautaire des variétés végétales (OCVV), dans la limite de 1 500 €.
En savoir plus sur le Certificat d’Obtention Végétale

Diagnostic PI

Remboursement jusqu’à 90 % des frais liés à un diagnostic de propriété intellectuelle réalisé par un expert agréé, plafonné à 1 350 €.

Bon à savoir

le SME Fund est un programme de financement européen dont le budget est fixé chaque année, les chèques étant en règle générale accessibles en début d’année.

Calendrier de procédure

Principe

Les fonds sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi.

Procédure
  1. Déposer une demande de subvention via le site de l’EUIPO.
  2. Recevoir l’approbation et le(s) chèque(s) correspondant(s).
  3. Réaliser les démarches de dépôt ou de diagnostic.
  4. Soumettre une demande de remboursement avec les justificatifs requis

L’accompagnement Santarelli

En tant que cabinet de conseil en propriété industrielle, Santarelli vous accompagne dans :

  • L’évaluation de votre éligibilité au SME Fund.
  • La sélection des actions les plus pertinentes pour votre stratégie PI.
  • La constitution et le dépôt de votre dossier de demande de subvention.
  • La réalisation des prestations éligibles, en collaboration avec nos experts.

Maximisez vos chances de succès en bénéficiant de notre expertise reconnue en matière de propriété intellectuelle et de financement de l’innovation !

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