Le Pass PI est une aide financière proposée par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), conçue pour encourager les start-up, PME et ETI françaises à intégrer la propriété intellectuelle dans leur stratégie de développement.
Cette subvention peut couvrir jusqu’à 50 % des coûts de prestations externes dans la limite de 6 000 € par prestation.
Les montants de la prise en charge
6000 €
Plafond des dépenses éligibles pour une prestation
50%
Des coûts pris en charge
3000€
Subvention maximum
Jusqu’à 3 Pass PI peuvent être accordés à une même entreprise, au fil de son développement.
Le montant total des dépenses prises en considération pour une entreprise n’excèdera pas 10 000 € maximum.
Le plafond de financement INPI de 50% des dépenses éligibles s’élèvera donc à 5000 € maximum au total pour l’ensemble des Pass PI.
Les prestations éligibles au Pass PI
Champ d’application : prestations en relation avec la protection (brevets, marques, dessins modèles, contractualisation) dans les domaines de l’innovation industrielle, du numérique…
*Sur la base d’une demande de brevet français
Le Pass PI peut être mobilisé à différents moments-clés de la vie d’une entreprise, en fonction de ses besoins. Il constitue un levier stratégique pour construire une protection solide sans supporter seul la totalité des coûts de départ.
Comment mettre en oeuvre le Pass PI
Une fois la relation établie avec votre cabinet de propriété industrielle, la mise en œuvre est simple et rapide :
- Votre conseil en PI vous orientera dans votre stratégie PI et vous pourrez alors mettre en place le plan d’action correspondant
- Vous pourrez alors contacter l’INPI qui validera la nécessité de la prestation à co-financer dans le cadre du PASS PI
- L’INPI vous communiquera alors un document à remplir par votre Conseil en PI et à lui retourner
- L’INPI pourra alors valider les montants engagés et la prestation pourra être réalisée
- L’INPI versera 50% du montant de la prestation à votre conseil en PI.
Bon à savoir
L’aide n’est pas rétroactive et il faut avoir la validation de l’INPI avant de réaliser la prestation.
Concernant la rédaction d’une demande de brevet français, ce sont les honoraires des conseils qui sont pris en charge. Les taxes INPI ne sont pas éligibles. Néanmoins, elles peuvent faire l’objet d’une nouvelle aide, le SME Fund, applicable depuis le 26 Avril 2023.