Protéger vos innovations et investir en R&D sont deux leviers indissociables un avantage concurrentiel durable.
Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) et le Crédit d’Impôt Innovation (CII) sont des dispositifs fiscaux français destiné à encourager les entreprises à innover. Il permet de récupérer une partie significative des dépenses engagées dans la recherche (CIR) ou le développement de prototypes innovants (CII).
Dans ce cadre, bien que les dépenses relatives à la propriété industrielle ne soient plus éligibles au CIR depuis la loi de finances 2025, les frais de propriété industrielle – notamment ceux liés au dépôt et à la maintenance des brevets, ainsi que les actions de défense en contrefaçon – peuvent, sous certaines conditions, être intégrés dans l’assiette du CII. Le CII constitue ainsi un levier stratégique permettant d’articuler valorisation économique, sécurisation juridique et politique d’innovation.
En quoi consiste le CII ?
Le CII permet aux PME soumises à l’impôt en France de déduire de leur impôt sur les sociétés (ou d’obtenir un remboursement) une partie des dépenses liées au développement de prototypes innovants réalisées sur le territoire national. Il se détermine par année civile.
Ce dispositif s’adresse à toutes les entreprises, françaises ou étrangères, dès lors qu’elles disposent d’un établissement fiscal en France et réalisent des activités éligibles.
Taux d’aide
20%
Hormis pour les exploitations en Corse (35 ou 40 % selon les cas) ou dans un département d’Outre-Mer (60 %)
400 000 € an
Assiette de dépenses éligibles maximum
Quelles sont les dépenses éligibles au CII ?
Les dépenses éligibles sont relatives à :
- Dépenses de conception du prototype ;
- Dépenses de réalisation du prototype ;
- Dépenses d’installation pilote du nouveau produit.
Elles concernent notamment :
- Rémunérations et charges sociales des équipes affectées
- Dépenses de sous-traitance scientifique ou technique
- Dotations aux amortissements des équipements affectées à l’innovation (non pris en compte dans le CIR)
- Dépenses liées à la propriété intellectuelle :
- Frais de dépôt de brevetsFrais de maintien en vigueur des brevets
Bon à savoir
Ces dépenses doivent être justifiées et traçables, et répondre à une logique d’innovation produit par rapport à l’existant.
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