À compter du 1er janvier 2026, les Maldives se dotent, pour la première fois, d’un véritable système d’enregistrement des marques avec l’entrée en vigueur de la Loi n° 13/2025 et la création du Maldives Intellectual Property Office (MIPO).
Fin d’un système obsolète et accès simplifié pour les sociétés étrangères
Cette réforme met fin au système actuel fondé principalement sur les « Cautionary Notices » ( des publications périodiques dans la presse locale) offrant une protection limitée et sans examen formel.
Il introduit un régime moderne aligné sur les standards internationaux et simplifie le système des marques actuel : Jusqu’alors, seules les entités locales pouvaient être titulaires de marques, ce qui contraignait les sociétés étrangères à mettre en place des montages complexes et coûteux, avec des risques en cas de non-respect de chaque étape :
- la création d’une filiale locale
- la réservation d’un nom commercial (Business Name) correspondant à la marque (assurant l’enregistrement de la marque et sa pérennité),
- le dépôt de la marque au nom de la filiale locale, avec une durée modulable
Ce qu’il faut retenir du nouveau régime
✔️Dépôt de marque ouvert à tous, y compris aux sociétés étrangères (sans immatriculation locale)
✔️ Droits exclusifs conférés par l’enregistrement
✔️ Durée de protection de 10 ans, renouvelable indéfiniment par périodes de 10 ans
✔️ Reconnaissance de la contrefaçon, avec actions civiles et mesures conservatoires
✔️ Procédures d’opposition et de nullité
✔️ Exigence d’usage dans un délai de 3 ans (déchéance pour non-usage)
✔️ Inscription de licences
✔️ Période transitoire de 12 mois pour réenregistrer les marques actuellement protégées par des Cautionary Notices
Recommandations pratiques
Les modalités d’application de la loi (procédures, taxes, formulaires) seront précisées prochainement pour une application prévue en Novembre 2026 (à confirmer). Il est vivement recommandé aux titulaires de marques d’auditer leurs portefeuilles existants aux Maldives, d’identifier les marques à réenregistrer pendant la période transitoire, et d’anticiper les nouveaux dépôts dès l’ouverture effective du registre.
Janvier 2026
Auteur de l’article
Severine Foulatier-Bruco
Juriste | CPI
