La 13ᵉ édition de la classification de Nice, administrée par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), entrera en vigueur le 1er janvier 2026. Ce système permet de répertorier les produits et services revendiqués par une marque, et cette nouvelle version apportera des modifications significatives pour les titulaires de marques.
En plus d’introduire des changements de terminologie et des ajustements variés, cette nouvelle classification entraînera surtout des transferts de certains produits et services d’une classe à une autre.
Quels produits et services sont concernés par ces transferts de classes ?
Produits de lunetterie
Actuellement répertoriés en classe 09 (lunettes de vue, lunettes de soleil, verres de lunettes, montures, chaînettes, cordons…), ces articles seront désormais répertoriés en classe 10, qui regroupe les produits à usage médical.
A noter que les produits d’optique d’une autre nature resteront en classe 9 (loupes, télescopes….).
S’agissant des services, les services d’opticien sont totalement supprimés de la classe 44, seuls demeurent les services d’optométrie et de location de lunettes (vue et solaire).
Les services de réparation et d’entretien de lunettes seront alors transférés en classe 37 et les services de vente au détail de produits d’optiques seront regroupés avec l’ensemble des services de vente au détail de la classe 35.
Véhicules de secours
Les véhicules d’urgence tels que les fourgons d’incendie, bateaux-pompes, radeaux et canots de sauvetage passeront de la classe 09 à la classe 12, permettant de regrouper l’ensemble des véhicules dans une seule et même classe.
Vêtements chauffants électriquement
Les articles comme les vêtements et chaussettes chauffants, ainsi que les chancelières chauffées ou non, étaient jusqu’à présent inclus en classe 11 (articles chauffants). Ils seront désormais transférés en classe 25, classe dédiée aux articles vestimentaires.
Huiles essentielles
La classification de ces produits sera précisée selon leur destination :
- Classe 05 : huiles essentielles à usage médical ou thérapeutique.
- Classe 30 : huiles essentielles destinées à un usage alimentaire.
- Classe 03 : huiles essentielles pour les applications cosmétiques (cette catégorie reste inchangée).
Quelles sont les conséquences pour les titulaires de marques ?
1. Stratégie pour les recherches d’antériorités
La mise en œuvre de la nouvelle classification modifie le champ des recherches d’antériorités et pose de nouveaux défis :
A titre d’exemple, avant d’adopter une marque destinée à commercialiser des lunettes, il faudra désormais effectuer des recherches à la fois dans la nouvelle classe 10 mais aussi dans l’ancienne classe 09, car les droits antérieurs dans cette dernière subsisteront.
En effet, les marques déposées avant 2026 resteront enregistrées dans leur classe initiale, sans reclassification automatique par tous les offices de marques. Cela implique une coexistence prolongée des classes, conduisant à des recherches devant couvrir plusieurs classes pour une même typologie de produits.
A cette occasion, il convient de rappeler que la classification Internationale n’a qu’une valeur administrative.
Aussi, des produits et services jugés similaires peuvent être répertoriés dans des classes distinctes. Pour l’appréciation du risque de confusion entre des produits et services, particulièrement lors de recherches d’antériorités, il peut être insuffisant voire incorrect juridiquement de se fier uniquement à un numéro de classe. La détermination des classes à couvrir est alors essentielle.
2. Surveillance et veille des dépôts
S’agissant des veilles juridiques, s’il est vrai que les futurs dépôts seront à surveiller conformément à la nouvelle classification, il convient de noter que les procédures d’enregistrement peuvent s’étaler sur plusieurs mois voire plusieurs années notamment à l’étranger.
De plus, des marques déposées sous priorité unioniste avant le 1er janvier 2026 pourraient être publiées ultérieurement. Certains dépôts de marques ne seront donc pas publiés au 1er janvier lorsque la classification entrera en vigueur et seront régis par l’ancienne classification et non la nouvelle.
Par conséquent, pour l’année 2026, les surveillances devront couvrir à la fois l’ancienne et la nouvelle classe.
3. Renouvellement des marques
Selon les dispositions applicables par chaque office de marques, l’entrée en vigueur de la nouvelle édition de la classification pourra avoir un impact sur les renouvellements.
Une reclassification des produits pourra être demandée par les offices et, dans l’éventualité de la désignation d’une nouvelle classe, des taxes supplémentaires devront être acquittées. Cette position est confirmée par l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) pour les renouvellements de marques françaises dès le 1er janvier 2026. L’Office européen des marques (EUIPO) et l’office International (OMPI), quant à eux, ne procèderont à aucune reclassification. Aussi, il est recommandé d’anticiper les renouvellements de marques quand cela est possible pour éviter des frais supplémentaires.
4. Révision des contrats existants
Les contrats passés, tels que les accords de coexistence, devront être révisés si leur champ d’application n’est pas précis. Par exemple, un accord portant sur une classe sans spécification des produits concernés pourrait devenir caduc ou source de litige suite à la nouvelle classification. Un audit de vos contrats est alors fortement recommandé.
Conclusion :
Anticipation et vigilance nécessaires
La transition vers la 13ᵉ édition de la classification de Nice nécessite des ajustements stratégiques pour les titulaires de marques. De la préparation des recherches d’antériorités au suivi des dépôts, en passant par la surveillance des marques, ces modifications soulignent l’importance d’une gestion proactive des portefeuilles de marques.
Notre équipe est disponible pour vous accompagner dans l’analyse de ces enjeux, et ainsi sécuriser vos droits de propriété industrielle.
Octobre 2025
Auteure de l’article
Stéphanie DEVYVER
Juriste | Associée
