Qu’est-ce qu’un CCP ?
Un certificat complémentaire de protection (CCP) est un titre de propriété industrielle délivré par les offices nationaux des états membres de l’Union Européenne, destiné à prolonger la protection des produits pharmaceutiques et phytosanitaires après l’expiration du brevet de base.
Dans certaines juridictions, comme les États-Unis ou le Japon, la durée d’un brevet peut être prolongée par une demande d’extension de la durée de protection.
En Europe, en revanche, le CCP constitue un titre national distinct du brevet européen de base.
Il est délivré à l’issue d’un examen indépendant mené par chaque office national, conformément aux règlements européens (notamment les règlements (CE) n° 469/2009 et n° 1610/96).
CCP fondé sur un brevet unitaire
Depuis la mi-2023, il est désormais possible d’obtenir des CCP nationaux fondés sur des brevets européens à effet unitaire (UP). Toutefois, cette évolution n’a pas modifié le régime de délivrance des CCP : la procédure d’examen reste entièrement nationale, menée par chaque office de propriété industrielle compétent.
Juridiction compétente pour le contentieux impliquant un CCP
L’ouverture de la Juridiction unifiée du brevet (JUB) a modifié la gestion des litiges relatifs aux CCP : la compétence juridictionnelle dépend désormais de la nature du brevet de base sur lequel repose le certificat.
Ainsi, les actions en nullité visant des CCP fondés sur des brevets européens ayant fait l’objet d’un « opt-out », ou fondés sur des brevets nationaux, relèvent toujours de la compétence exclusive des juridictions nationales.
En revanche, lorsqu’un CCP est fondé sur un brevet européen à effet unitaire, la JUB est seule compétente : les actions directes en révocation doivent être introduites devant la division centrale de Paris. Les actions en contrefaçon portant sur des CCP liés à des brevets unitaires doivent, quant à elles, être portées devant la division locale ou régionale de l’État membre où le défendeur est domicilié ou où la contrefaçon présumée a été constatée.
En principe, les juges de la JUB privilégient un traitement local de ces litiges, y compris pour les demandes reconventionnelles en nullité ; toutefois, la division locale peut, dans certains cas, renvoyer l’affaire à la division centrale.
Vers un système de CCP unifié en Europe ?
Deux réformes majeures ont été proposées par les institutions européennes pour rendre le système des CCP plus efficace, cohérent et accessible, en particulier lorsque le médicament est autorisé par la procédure centralisée de l’Agence européenne des médicaments (EMA).
La première réforme vise à instaurer une procédure centralisée d’examen et de délivrance des CCP afin de réduire les coûts administratifs et les divergences d’interprétation entre les États membres.
La seconde prévoit la création d’un CCP unitaire, conférant une protection uniforme et automatiquement valable dans l’ensemble des États membres participant à l’AJUB, dans le but de simplifier la protection et l’exécution des droits.
Adoptées par le Parlement européen en février 2024, ces propositions sont actuellement examinées par le Conseil de l’Union européenne, où les discussions se poursuivent sur plusieurs points sensibles, notamment le choix de l’office compétent pour la mise en œuvre de la procédure centralisée.
Réactions du secteur pharmaceutique
Les grandes entreprises pharmaceutiques innovantes se déclarent globalement favorables au principe du CCP unitaire, tout en appelant à davantage de clarifications concernant ses modalités d’application et ses implications pratiques.
Le succès de cette réforme dépendra largement de la capacité des institutions européennes à répondre aux attentes de l’industrie tout en préservant un équilibre juste entre les intérêts des innovateurs et ceux des fabricants de médicaments génériques.
Conclusion
La jurisprudence et les réformes en cours redéfinissent progressivement le paysage des CCP en Europe. Si la compétence juridictionnelle de la JUB apporte une meilleure cohérence dans le contentieux des brevets unitaires, le futur système de CCP unitaire promet une simplification bienvenue pour les titulaires de droits. Toutefois, le succès de cette évolution dépendra de la mise en place d’un cadre d’examen harmonisé, transparent et équilibré entre les différentes parties prenantes.
Les conseils en brevets du cabinet Santarelli suivent ces développements avec une attention particulière et se tiennent à votre disposition pour tout accompagnement ou conseil stratégique relatif à vos dépôts de CCP.
Octobre 2025
Auteure de l’article
Gabrielle Faure-André
Ingénieure
