La saisie-contrefaçon est une procédure de collecte des preuves « clé » en matière de litiges de propriété intellectuelle. Rapide et efficace, elle est souvent déterminante pour le succès d’une action en justice ultérieure.
La Saisie-contrefaçon est une pratique usuelle ?
En France c’est le moyen le plus efficace de recueillir des preuves de contrefaçon. Il est utilisé dans 80% des actions en contrefaçon.
Déroulement de la procédure :
1 et 2
Obtention d’une ordonnance judiciaire
Le titulaire du droit suspectant une contrefaçon sollicite, sans en avertir la partie adverse, une autorisation auprès du président du tribunal judiciaire compétent. Cette approche non contradictoire garantit l’effet de surprise, empêchant ainsi la destruction éventuelle de preuves.
3
Intervention d’un Commissaire de justice
Une fois l’ordonnance obtenue, un Commissaire de justice, éventuellement accompagné d’experts, se rend sur les lieux présumés de la contrefaçon pour effectuer une description détaillée des produits ou services incriminés, prélever des échantillons ou procéder à une saisie matérielle des éléments en cause, collecter des éléments comptables.
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Utilisation des preuves collectées
Les éléments recueillis servent ensuite de fondement à une action en contrefaçon, facilitant la démonstration de l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle devant les juridictions compétentes.
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