Juridiction Unifiée du Brevet (JUB)
Quels types d’actions peuvent être portés devant la JUB ?
La JUB est compétente pour :
- Les actions en contrefaçon ou tentative de contrefaçon ;
- Les demandes de mesures provisoires (saisies, injonctions) ;
- Les actions en nullité ou de limitation d’un brevet ;
- Les demandes reconventionnelles ou actions déclaratoires.