Eric Le Bihan se prononce quant aux limites des effets de la reprise d’exploitation.

Newsletter Marques, en date du 31/03/17, de Fabrice Pigeaux relative à la procédure de reconnaissance des marques renommées en Inde.

L’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 25 janvier 2017 sème le trouble sur la question de l’identité de celui qui procède à l’achat des produits présumés contrefaisants avant de les remettre à huissier de justice. Cet arrêt a été rendu en matière de droit d’auteur, mais il doit s’appliquer à d’autres domaines de la propriété intellectuelle, en particulier celui des brevets. Article par Léa-Marie Rogemont.