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3/05/2012
« CA Paris 14.10.2011 – L 613-9 CPI - Opposabilité de l’acte entre la cession et l’inscription au RNB (OUI) »
L’affaire Waters contre HP et Agilent a donné lieu à une bataille très intéressante (plusieurs arrêts de cour d’appel et un arrêt de cour de cassation) sur l’évaluation du préjudice subi par la titulaire du brevet (Agilent), qui tient ses droits d’une cession par la société Hewlett Packard (HP).
La société Waters a assigné la société HP en nullité de la partie française d’un brevet européen qu’elle jugeait gênant. En cours d’instance, la société HP a cédé son titre à la société Agilent qui est ensuite intervenue et a formé une demande en contrefaçon. Postérieurement à la cession, un accord est intervenu entre les sociétés Agilent et HP mettant au bénéfice du cessionnaire les dommages et intérêts dus au titre de la contrefaçon pour les actes antérieurs et postérieurs au transfert de propriété.
La contrefaçon a été reconnue et s’en est suivi un débat portant sur l’évaluation des dommages et intérêts en faveur de la société Agilent. Presque toutes les techniques d’évaluation ont été utilisées. Une défense de la société Waters retient l’attention.
Pour échapper au dédommagement des actes de contrefaçon commis entre la cession du brevet et la publication de cette cession au RNB, elle invoque devant la Cour d’Appel de Paris l’Article L 613-9 CPI qui impose l’inscription de la cession à peine d’inopposabilité de l’acte.
La Cour d’Appel de Paris, dans un arrêt du 5 octobre 2011 (PIBD 954, P 56) ne suit pas la défenderesse. La cour relève qu’«il est constant que la société cessionnaire (…) vient aux droits de la société cédante (…) pour la période antérieure à la cession ». Un arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier 2000 avait déjà consacré la possibilité de donner un effet rétroactif à la cession pour permettre au cessionnaire d’agir sur la base de faits antérieurs à la cession et à sa publication.
Ainsi, pour la cour d’appel, la société Waters doit réparer le préjudice résultant de tous les actes non prescrits et juge que « la règle de l’inopposabilité prévue à l’article précité ne saurait avoir pour effet de permettre au contrefacteur de contrefaire le brevet en toute impunité tant que la transcription de la cession n’est pas effectuée ».
La formalité d’inscription ne semble donc pas être le point de départ du calcul des dommages et intérêts au bénéfice du cessionnaire, si le contrat de cession inscrit comporte une clause lui offrant la possibilité de poursuivre les actes antérieurs à la cession et à l’inscription. Dans ce cas, le point de départ des dommages et intérêts au profit du cessionnaire est bien la date de la cession.
L’espèce rappelle que dans un acte de cession de brevet, il convient de prévoir une telle clause afin d’éviter que le cessionnaire comme le cédant ne se retrouve sans possibilité d’obtenir réparation. Bien entendu, l’inscription du contrat de cession avec une telle clause doit être faite avant que le Juge ne statue (l’absence d’inscription au moment de l’assignation pouvant être régularisée selon l’Article 126 NCPC).
13/04/2012
Nos candidats et ... la propriété intellectuelle !
Le milieu des années 2000 a connu une période très agitée liée à un projet de règlement communautaire visant à encadrer la brevetabilité des logiciels. L'émotion suscitée durant cette période a conduit des organisations telles que l'April1 à interroger les candidats à l'élection présidentielle de 2007 sur leur position sur des thèmes tels que la brevetabilité des logiciels et les logiciels libres2.
Après l'abandon de ce projet de règlement communautaire, de nouveaux enjeux liés à la propriété industrielle, en particulier, à la protection des œuvres immatérielles pouvant être aisément diffusées via Internet3 ou au brevet unitaire4, sont apparus ou plus exactement réapparus5.
En outre, au-delà des passions, tout un chacun réalise (parfois) la face cachée de la contrefaçon, le risque résultant, par exemple, de médicaments ou pièces détachées contrefaits.
Dans cette période électorale, que pensent nos dix candidats (ou leurs conseillers) des problèmes auxquels nous sommes quotidiennement confrontés ?
Sans prétendre aucunement répondre exhaustivement, il est intéressant de relever quelques réflexions à ce sujet, en particulier vis-à-vis du droit d'auteur, illustré ici à travers la loi Hadopi, l'innovation, illustrée ci-dessous par les débats sur le brevet européen à effet unitaire, et la contrefaçon, abordée ici en relation avec le traité ACTA6.
Hadopi, protection nécessaire ou atteinte aux libertés individuelles ?
La loi Hadopi7 adoptée en 2009 dans des conditions difficiles, complétée quelques mois plus tard par la loi dite Hadopi2, a notamment pour objet la création de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. Elle prétend sauvegarder les intérêts des titulaires de droits d'œuvres protégées à l'aide d'une riposte graduée contre le téléchargement illégal (la récidive est punie de façon croissante, allant jusqu'à la saisie des autorités judiciaires pour couper l'accès Internet, obligeant les fournisseurs d'accès à dévoiler l'identité des abonnés concernés) et en favorisant les offres légales d'accès. Pour ses détracteurs, cette loi a pour conséquence directe de limiter la liberté d'expression et celle de l'accès à Internet.
Selon Nicolas Sarkozy, candidat de l'Union pour un Mouvement Populaire, à l'origine de la loi Hadopi, cette dernière aurait permis de réduire le piratage en pair-à-pair (ou peer-to-peer, P2P) de 35%, plus par la pédagogie que par la répression. Selon le site du candidat Sarkozy, sur 20 millions de signalements, seuls 75 000 internautes auraient reçu un e-mail de 2ème avertissement et seuls quelques-uns auraient vu leur dossier transmis à la justice.
Dans la 45ème proposition de son programme, François Hollande, candidat du Parti Socialiste, précise « Je remplacerai la loi Hadopi par une grande loi signant l'acte 2 de l'exception culturelle française, qui conciliera la défense des droits des créateurs et un accès aux œuvres par internet facilité et sécurisé. La lutte contre la contrefaçon commerciale sera accrue en amont, pour faire respecter le droit d'auteur et développer les offres en ligne. Les auteurs seront rémunérés en fonction du nombre d'accès à leurs œuvres grâce à un financement reposant sur les acteurs économiques qui profitent de la circulation numérique des œuvres. ». Il est ainsi envisagé d'abroger la loi Hadopi.
Comme Jean-Luc Mélanchon, candidat du Front de Gauche, Nicolas Dupont-Aignan, représentant de Débout la République, critique vigoureusement la loi Hadopi qu'il veut abroger. Ils se positionnent tous les deux en faveur d'une rémunération des auteurs grâce à un mécanisme de la licence globale (rémunération des créateurs par les distributeurs).
Bien qu'ayant des propos plus modérés, François Bayrou, candidat du Modem, prône un accès facile et pas cher à la culture, également basé sur une licence globale permettant de compenser le manque à gagner des créateurs. Il est d'avis que couper l'accès à Internet, sans suspension du paiement de l'abonnement et sans décision de justice, est « injuste et contraire aux principes ». Il soutient également que l'identification des abonnés portant atteinte aux titulaires de droits de propriété intellectuelle est risquée et qu'en tout état de cause, le développement de logiciels de cryptage rendra les mesures de la loi Hadopi caduques.
Comme François Bayrou, Jean-Luc Mélanchon et Nicolas Dupont-Aignan, Marine Le Pen, représentante du Front National, milite en faveur de la suppression de la loi Hadopi et de la mise en œuvre d'une licence globale. Elle veut garantir la liberté sur Internet et lutter contre la surveillance des internautes.
Eva Joly, d'Europe Ecologie Les Verts, veut une abrogation pure et simple de la loi Hadopi qu'elle estime être une absurdité. Pour soutenir la création, Eva Joly indique, sur son site, « une contribution de l'ordre d'un milliard d'euros, à laquelle participeront les internautes à la hauteur de leurs moyens et les fournisseurs d'accès à Internet ». Elle se prononce également en faveur de l'usage des standards ouverts et des logiciels libres.
A lire les propositions de Nathalie Arthaud, candidate de Lutte Ouvrière, la propriété intellectuelle ne semble pas figurer dans ses priorités. Cependant, il ressort de ses interventions que Nathalie Arthaud est contre la loi Hadopi.
Philippe Poutoux, candidat du Nouveau Parti Anticapitaliste, se prononce clairement contre la loi Hadopi qu'il estime injuste et inefficace en ce qu'elle n'assure pas un revenu juste aux créateurs. Il propose une licence dite « égale » permettant la rémunération des créateurs, l'accès à la culture pour tous et son financement. Ce dernier serait essentiellement assuré par une taxe sur le chiffre d'affaire des intervenants visés (fournisseurs de contenus, fabricants de matériel informatique, opérateurs de télécom et fournisseurs d'accès) qui seraient les principaux bénéficiaires, en termes de rémunération, des créations. Par ailleurs, Philippe Poutoux est favorable à une réforme radicale du droit d'auteur, contre la patrimonialisation de ces droits, afin qu'un salarié ne fasse pas hériter ses descendants des bénéfices de sa création mais que ce soient les futurs salariés du secteur considéré qui en bénéficient.
Jacques Cheminade, candidat de Solidarité et Progrès, estime que la loi Hadopi, qui relèverait d'un esprit oligarchique de la propriété, ne vise pas à protéger les créateurs mais les producteurs, ces derniers ayant, selon lui, confisqué les droits des créateurs. Jacques Cheminade est donc favorable à l'abrogation de cette loi qui, en outre, porterait atteinte aux libertés publiques (« le présumé délinquant n'est pas entendu et le juge n'a pas à motiver sa décision »). Cependant, contrairement à d'autres candidats, Jacques Cheminade est contre une licence globale qui nécessiterait, selon lui, une surveillance des échanges. Il préfère la création d'une plateforme de téléchargement publique et la défense des créateurs qui devraient recevoir une formation adéquate, en particulier juridique. Comme Eva Joly, il propose la création d'une taxe sur les abonnements en faveur des créateurs.
Ainsi, en résumé, à l'exception de Nicolas Sarkozy, tous les candidats sont contre la loi Hadopi et proposent un mécanisme de licence globale ou égale pour la rémunération des créateurs. Philippe Poutoux et Jacques Cheminade sont les deux seuls candidats à réellement argumenter leur position dans leur programme de campagne, Nathalie Arthaud n'abordant pas ce thème.
Brevet unitaire, protection accrue de l'innovation ou alternative au brevet européen ?
L'idée d'un brevet unique ayant un effet dans tous les pays européens n'est pas nouvelle. Cependant, de nombreuses difficultés pratiques telles qu'un régime linguistique unique et la création d'une instance juridictionnelle commune ont conduit, en 1973, à préférer un système intermédiaire comprenant un mécanisme de délivrance centralisé de titres nationaux soumis aux législations nationales : le brevet européen, délivré par l'Office Européen des Brevets (OEB).
En dépit de la création du brevet européen, l'idée d'un titre unique n'a pas été abandonnée. Cependant, bien que prévu dans la Convention sur le Brevet Européen (CBE), ce titre n'a pas vu le jour. De nouveau évoqué dans les années 2000, il est resté à l'état de projet en raison de divergence des Etats Membres de la Communauté Européenne.
Du fait de difficultés considérées insurmontables en 2010, rendant l'unanimité impossible, une proposition de coopération renforcée a été soumise. Suite à l'adoption de la proposition, tous les Etats Membres, à l'exception de l'Italie et l'Espagne, ont demandé à se joindre à la coopération. Elle vise à conférer au brevet européen un effet unitaire sur l'ensemble des Etats Membres participants. Après enregistrement, un brevet européen à effet unitaire devrait offrir une protection uniforme et produire les mêmes effets dans tous les Etats Membres participants.
En dépit de ses efforts, la présidence polonaise de l'Union européenne n'a pas réussi, fin 2011, à finaliser un accord entre les 25 des 27 pays de l'Union Européenne qui travaillent à la création de ce brevet. Cependant, au vu des avancées réalisées et de la volonté des 25 pays ayant joint la coopération renforcée, il existe des espoirs qu'un tel brevet voit le jour prochainement. Il est observé ici que Paris, comme Londres et Munich, est candidat pour accueillir le siège de la division centrale du système juridictionnel européen du futur brevet unitaire.
Dans le bilan qu'il dresse des cinq dernières années, Nicolas Sarkozy fait mention, sur son site de campagne, du triplement du Crédit Impôt Recherche8. Par ailleurs, Michel Barnier, commissaire au marché intérieur de la France sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, se félicite du fait que « la création d'un brevet unitaire est à portée de main » et « pourrait être une réalité dans les deux prochaines années ».
Dans son communiqué de presse du 26 mars 2012, Geneviève Fioraso, chargée de l'innovation dans l'équipe de campagne de François Hollande, indique que le nombre de dépôts de demandes de brevets publié par l'Office Européen des Brevets est un véritable baromètre de l'innovation et que cette dernière recule en France. Il est urgent, selon elle et comme le propose François Hollande, de mettre en place une véritable stratégie de ré-industrialisation par l'innovation. Il semble donc que la protection de l'innovation par voie de brevet joue un rôle essentiel pour François Hollande qui propose de développer le Crédit Impôt Recherche pour le rendre plus accessible.
Alors que François Bayrou semble se limiter, sur son site de campagne, à n'aborder la propriété industrielle, sous l'angle des brevets, que de façon anecdotique, au sujet de la rémunération des salariés auteurs d'une invention, Nathalie Griesbeck, députée européenne du Modem, se réjouit de l'arrivée « souhaitée par tous » d'un brevet européen unique. Par ailleurs, outre le maintien du Crédit Impôt Recherche, François Bayrou propose la création d'un Crédit Impôt Innovation.
Sur son site, Nicolas Dupont-Aignan indique vouloir dénoncer l'ensemble des traités européens et proposer une nouvelle Europe « qui rendrait aux États-nations leur liberté d'action en supprimant toutes les structures relevant de l'inspiration fédérale anti-démocratique (Cour de Justice, Commission, Banque Centrale Européenne) ». Plus précisément, en réponse au questionnaire de Candidats.fr concernant le logiciel libre et des sujets connexes, Nicolas Dupont-Aignan se déclare défavorable au projet de règlement sur le brevet unitaire qui ne remettrait pas en cause la gouvernance de l'Office Européen des Brevets.
Au cours d'une interview, Eva Joly a déclaré que « l'unification des brevets au niveau européen est une nécessité pour sécuriser l'environnement juridique de nos entreprises et abaisser les coûts et les formalités qui plombent trop souvent l'innovation, notamment des PME ». Cependant, elle précise que le système actuel des brevets favorise leur utilisation à des fins stratégiques, par création de portefeuille de brevets, au détriment de l'innovation. Par ailleurs, au sujet du brevet européen, elle dit craindre « une vision laxiste des conditions d'enregistrement, qui ferait par exemple revenir la dangereuse idée du brevet logiciel ».
Comme François Hollande, Jean-Luc Mélenchon propose de développer le Crédit Impôt Recherche pour le rendre plus accessible aux PME. Par ailleurs, Jean-Luc Mélenchon se prononce pour un strict encadrement de la brevetabilité pour éviter une dérive mercantile, notamment en ce qui concerne le vivant et la santé ainsi que les logiciels.
S'il semble que Marine Le Pen n'aborde pas directement la question d'un brevet ayant un effet unique dans les Etats Membres de l'Union Européenne, elle soutient fermement que l'avenir de la France passe par une sortie de l'Europe. Il peut donc en être conclu qu'elle semble opposée à un tel mécanisme de protection de l'innovation.
Dans son programme, Philippe Poutoux ne fait pas référence aux brevets et, a fortiori, au brevet unitaire. Cependant, il indique, en ce qui concerne les médicaments, vouloir « un service public du médicament avec suppression des brevets (propriété intellectuelle publique des découvertes et inventions) en réactivant la démocratie dans ce secteur. ».
Nathalie Arthaud et Jacques Cheminade ne semblent pas exprimer d'opinion particulière sur la question.
Ainsi, en résumé, comme l'a écrit Aurélie Barbaux dans l'Usine Nouvelle, « On a beau chercher dans les programmes et les déclarations des candidats, aucune idée neuve ou engagement en faveur de l'aide à l'innovation ne se dégage. Au mieux, quelques vœux pieux. On s'en doutait. L'innovation, sujet professionnel, transverse, complexe et technique, n'est pas une priorité de campagne. Mais de là à trouver si peu de propositions ou d'engagements dans les programmes, alors que l'économie, la compétitivité, l'emploi, la ré-industrialisation ont été au cœur des premiers débats ! ».
L'ACTA, nécessité, mascarade ou ignominie ?
L'ACTA9, ou accord commercial anti-contrefaçon, est une réglementation internationale visant essentiellement les droits de propriété industrielle.
Ce traité prévoit notamment un renforcement et une harmonisation des outils juridiques de lutte contre le téléchargement illégal et, plus largement, de la vente de contrefaçon en ligne ; il inclut notamment une procédure facilitée pour que les ayants droit puissent obtenir des fournisseurs d'accès à Internet des informations concernant des personnes suspectées de contrefaçon. Ce traité vise la création d'un organe de direction indépendant des institutions internationales.
Alors que la France, sous le gouvernement de Nicolas Sarkozy, a fait savoir qu'elle était favorable au traité ACTA au vu de l'augmentation de la concurrence internationale et, par voie de conséquence, de la contrefaçon, Jean-Luc Mélenchon se présente comme un adversaire farouche de ce traité, allant jusqu'à invoquer une « ignominie » et parler « d'attaques majeures contre nos libertés, notamment sur Internet ».
Suite à la signature de ce traité par l'Union Européenne, l'Europ-député socialiste Kader Arif, rapporteur du traité au Parlement Européen, membre de l'équipe de campagne de François Hollande démissionne en invoquant une « mascarade ». Au sujet de ce traité, François Hollande a déclaré « originellement destiné à combattre la contrefaçon commerciale, [ACTA] a été progressivement détourné de son objectif, dans la plus grande discrétion et en dehors de tout processus démocratique » et s'opposer à celui-ci.
Plus modéré, François Bayrou rejette le volet numérique d'ACTA.
Eva Joly rejette aussi énergiquement ce traité qui, selon elle, représente une menace pour les agriculteurs, la biodiversité et notre santé. La culture et le savoir devraient, selon elle, ne pas être abordés comme des marchandises privées mais comme des biens communs. Sur son site, elle indique que « à l'exact opposé d'ACTA, l'usage des standards ouverts et des logiciels libres sera généralisé, ainsi que la promotion de l'innovation ouverte ». Au cours d'une interview, elle a également déclaré « l'autre sujet majeur c'est ACTA, auquel nous sommes fermement opposés. Sous couvert de lutte contre la contrefaçon, il s'agit surtout de mettre les ressources des Etats au service d'une poignée de multinationales en situation de monopoles. Encore une fois, ce texte a été rédigé à huis-clos sans aucune concertation, sinon sans doute celles des lobbies et là encore l'Europe a un rôle majeur à jouer, puisque c'est au Parlement Européen qu'est posée la question de ratifier le traité. La mobilisation de tous les acteurs est aujourd'hui nécessaire pour refuser ACTA, au nom de l'intérêt général. Face aux enjeux de la société numérique, à l'urgence de la transition écologique et à la profondeur des transformations de notre économie, les questions de l'innovation et de l'accès aux savoirs font pleinement partie du débat démocratique. ».
Dans une interview, Nicolas Dupont-Aignan a déclaré que « il faudra en outre assurer la neutralité du net afin de garantir la confidentialité des échanges et faire échec au traité liberticide ACTA, afin qu'il ne soit pas transposé en droit français ».
Dans le même esprit, Nathalie Arthaud a déclaré « La loi ACTA procède du même esprit que la loi Hadopi en France. Elle viserait si elle était votée à lutter contre toutes les formes de piratage, en mettant dans le même sac les contre façons et le téléchargement public. Cette loi préparée dans le plus grand secret peut donc viser à sanctionner encore plus fortement ceux qui téléchargent. Je ne suis pas d'accord avec ces lois qui cherchent avant tout à protéger les intérêts commerciaux de l'industrie culturelle. ».
Marine Le Pen est également une farouche opposante au traité ACTA qu'elle désigne sous l'appellation d' « Hadopi mondial qui avance masqué et que l'Union européenne soutient » ou de « cadenassage de la liberté sur Internet ».
Sur son site de campagne, Philippe Poutoux déclare que l'ACTA trouve ses origines dans une volonté de lutter contre l'accroissement de la contrefaçon mais ne s'attaque pas à sa cause, uniquement à ses effets. Il déclare ainsi que « toute création étant devenue marchande, même le vivant pouvant être breveté, donc privatisé comme c'est le cas dans le domaine pharmaceutique, le système libéral cherche à protéger ce qu'il a volé ».
Pour Jacques Cheminade, « apparaît une opposition entre le renforcement des droits de propriété industrielle qui semble être soutenu par la droite traditionnelle, un renforcement des libertés individuelles, au détriment des droits acquis, soutenu par le Front de Gauche et Europe-Ecologie les Verts, et une position intermédiaire, plus complexe, qui ambitionne de concilier la protection des titulaires de droits et celle des libertés publiques ».
Ainsi, en résumé et de façon générale, la position de chacun des candidats vis-à-vis du traité ACTA est proche de celle qu'il a adoptée au sujet de la loi Hadopi.
1 Association de promotion et la défense du logiciel libre dans l'espace francophone.
2 Initiative candidats.fr
3 Avec l'adoption des textes dits Hadopi et Hadopi2.
4 Comme le montre les débats ayant eu lieu sous la gouvernance polonaise de l'Union Européenne.
5 A titre d'illustration, le brevet unitaire, précédemment appelé brevet communautaire, est envisagé depuis les années soixante !
6 Anti-counterfeiting trade agreement.
7 Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 adoptée suite à la Directive européenne 2001/29/CE.
8 Crédit d'impôt de 30 % des dépenses de Recherche & Développement visant, notamment, les frais de prise, maintenance et défense des brevets.
9 Ce traité a été signé par l'Union Européenne le 26 janvier 2012 à Tokyo avec l'Australie, le Canada, le Japon, la Corée du sud, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et les Etats-Unis.
22/03/2012
Un CCP pour un principe actif A peut-il s'opposer à la commercialisation d'un médicament contenant le
principe actif A et un principe actif B ?
La Cour de Justice de l'Union Européenne clarifie la situation
dans sa décision Novartis / Actavis (C-442/11).
La Cour de Justice a rendu, le 9 février 2012, une Ordonnance très attendue dans l'affaire Novartis AG / Actavis UK, Ltd.
La société Novartis avait obtenu un CCP britannique pour son principe actif Valsartan, qui s'appuyait sur un brevet protégeant spécifiquement ce principe actif et sur une AMM pour ce principe actif unique.
La société Actavis a annoncé son intention de commercialiser en Grande-Bretagne, dès après l'expiration du brevet de base, un médicament générique comprenant du Valsartan, mais aussi un autre principe actif, l'hydrochlorothiazide.
Novartis a saisi la juridiction britannique, considérant que son CCP serait contrefait par une telle commercialisation.
De son côté, Actavis soutenait que le CCP de Novartis ne pouvait protéger que le Valsartan seul, mais pas en association avec un autre principe actif.
C'est dans ces conditions que la High Court of Justice anglaise a posé à la CJUE la question de savoir si un CCP pour un principe actif protège uniquement ce principe actif, ou aussi ce principe actif lorsqu'il est associé à un autre principe actif.
La CJUE a décidé que lorsqu'un principe actif est protégé par un brevet de base, qui permet de s'opposer à la commercialisation d'un médicament le contenant en combinaison avec un ou plusieurs autres principes actifs, un CCP délivré pour ce même principe actif doit permettre de s'opposer à la commercialisation par un tiers d'un médicament contenant ce produit.
En d'autres termes, un CCP pour un principe actif A doit pouvoir empêcher la commercialisation d'un médicament contenant le principe actif A associé à un principe actif B.
Cette affaire devrait clarifier la situation en France où, dans un Arrêt isolé et contraire à d'autres décisions françaises, la Cour d'Appel de Paris (16 septembre 2011), dans une affaire concernant précisément la portée du CCP français de Novartis pour le Valsartan, avait considéré que l'association du Valsartan avec l'hydrochlorothiazide d'Actavis n'était pas protégée par le CCP.
29/02/2012
JurisClasseur Marques - Dessins et modèles
Cote : 03,2012
Date de fraîcheur : 08 Janvier 2012
Fascicule 7225 : RENOUVELLEMENT DE LA MARQUE
par Olivier Thrierr
Présentation et analyse de la procédure de renouvellement des marques par l'INPI :
- Renouvellement en cas de transfert de la marque ;
- Comparaison avec la marque communautaire ;
- Effets du renouvellement.
Revue PI n10-2011 Commentaires Marques (pdf - 337.15 KB)
28/10/2011
JurisClasseur Marques - Dessins et modèles
Cote : 01,2012
Date de fraîcheur : 28 Octobre 2011
Fascicule 7210 : ENREGISTREMENT DE LA MARQUE
par Olivier Thrierr et Alain Thrierr
Présentation et analyse de la procédure d'enregistrement des marques par l'INPI - dépôt, examen, pulication, opposition, enregistrement :
- Modalités de dépôt - cf.en particulier l'introduction d'une procédure "e-filing" ;
- Conditions de protection des marques ;
- Motifs et modalités de rejet ;
- Procédures d'opposition-droits opposables, règles de procédure, appréciation du risque de confusion - denières évolutions de la pratique
de l'INPI, comparaison avec la jurisprudence de l'OHM I ;
- Contestation des décisions de rejet ;
- Denières modifications apportées au CPI, arrêtés des 28 avril et 2 septembre 2008.
Lien : www.lexisnexis.fr
01/03/2010
Un an de jurisprudence sur les motifs absolus de refus de marques communautaires
Chronique par Olivier Thrierr et Lorraine Clavier.
