Dépôt brevet d'invention

Le Protocole de Londres, signé le 17 octobre 2000 par divers états contractants à la Convention sur le Brevet Européen est entré en vigueur le 1er mai 2008.

Pour qu’un brevet européen soit délivré, le déposant doit fournir à l’Office Européen des Brevets les traductions nécessaires pour que ce brevet puisse être publié avec une version des revendications en anglais, en allemand et en français ; la description du brevet délivré n’est disponible que dans la langue de procédure.

Précédemment, pour qu’un tel brevet européen, une fois délivré, prenne effet dans chaque état contractant (à l’exception du Luxembourg et de Monaco), une traduction dans une langue officielle de cet état devait être fournie à l’Office des Brevets de cet état (généralement dans un délai de trois mois à compter de la délivrance) lorsque le brevet européen n’avait pas été délivré dans une telle langue officielle de cet état. C’est ainsi que, selon les règles antérieures, pour qu’un brevet européen délivré en français prenne effet :

-       en France, en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou à Monaco, aucune formalité n’était nécessaire,
-       au Royaume-Uni, une traduction complète en anglais devait en être fournie à l’Office Britannique des
        Brevets,
-       en Allemagne, une traduction complète en allemand devait en être fournie à l’Office Allemand des Brevets,
-       en Italie, une traduction complète en italien devait en être fournie à l’Office Italien des Brevets,
-       etc.

Réciproquement, pour qu’un brevet européen délivré en anglais ou en allemand prenne effet en France il était nécessaire qu’une traduction complète en français en soit fournie à l’INPI.

Ce Protocole a au moins pour effet que chacun des états contractants à la Convention sur le Brevet Européen qui a en outre ratifié ce Protocole :

• renonce aux exigences en matière de traduction dans sa langue officielle (ou une de ses langues officielles) lorsque cet état a une langue officielle en commun avec l’Office Européen des Brevets, à savoir l’anglais, l’allemand ou le français,
• sinon, renonce à exiger une traduction complète dans sa langue officielle (ou une de ses langues officielles),
• si le brevet européen a été délivré dans l’une des langues officielles de l’Office Européen des Brevets prescrite par cet état, ou
• si une traduction du brevet européen dans cette langue officielle prescrite est déposée à l’Office des Brevets de cet état dans le délai précité.

Les états contractants à la Convention sur le Brevet Européen qui ont en outre ratifié le Protocole de Londres sont, à la date du 28 avril 2008 :

-       Croatie,
-       Danemark,
-       France,
-       Allemagne,
-       Islande,
-       Lettonie,
-       Liechtenstein,
-       Luxembourg,
-       Monaco,
-       Pays-Bas,
-       Slovénie,
-       Suisse,
-       Royaume-Uni.

Parmi ces pays figurent des pays qui n’étaient pas, jusque récemment, des états contractants, mais qui acceptaient qu’un brevet européen aient des effets sur leur territoire, sans exigence de traduction complète.

De manière générale, les états contractants de la Convention sur le Brevet Européen, qui ont en outre ratifié le Protocole de Londres alors qu’ils n’ont pas de langue officielle en commun avec l’Office Européen des Brevets, ont prescrit l’anglais comme étant la langue dans laquelle ils acceptent que les brevets européens soient délivrés ou traduits et demandent en outre une traduction des revendications dans la langue de leur pays.

Le Protocole de Londres a donc notamment pour conséquence, à propos d’un brevet européen délivré en français, à compter du 1^er mai 2008, que, contrairement à la situation actuelle:

-       il n’est plus nécessaire de fournir une traduction complète en anglais ou en allemand pour que ce brevet prenne effet au Royaume-Uni ou en Allemagne,

-       il n’est plus nécessaire de fournir une traduction de la description en danois, en néerlandais ou croate pour que ce brevet prenne effet au Danemark, aux Pays-Bas ou en Croatie dès lors qu’une traduction des revendications dans la langue du pays correspondant et une traduction de la description en anglais sont fournies dans les trois mois suivant la délivrance,

Pour les autres pays, rien ne changera en pratique.

Réciproquement, dans le cas d’un brevet européen délivré en anglais, il n’est plus nécessaire de préparer de traduction pour qu’il prenne effet en France, en Allemagne, et en Suisse/Liechtenstein, sans autre formalité.

Les dispositions ainsi prévues par les différents états contractants en matière d’exigences de traduction des brevets européens après le 1^er mai 2008 sont détaillées dans le tableau joint.

Les états contractants ayant ratifié le Protocole de Londres peuvent cependant prescrire que le titulaire du brevet fournit, à ses frais, à la demande du prétendu contrefacteur ou de la juridiction compétente en cas de litige, ou d’une autorité quasi juridictionnelle dans le cadre d’une procédure, une traduction complète du brevet européen dans une langue officielle de l’état concerné.

Bien entendu, l’obligation de maintenir en vigueur le brevet par paiement des redevances annuelles auprès des offices concernés subsiste après l’entrée en vigueur du Protocole de Londres, tout comme l’obligation de traduire les revendications avant délivrance d’un brevet européen.

Par ailleurs, nous recommandons de constituer mandataire dans les états contractants ayant renoncé à exiger une traduction, notamment pour limiter les risques liés à une transmission à une adresse erronée des notifications émises par les offices concernés (constatation de déchéance, …)

Exigences de traduction des brevets européens

(1)  La loi allemande de transposition du Protocole de Londres prévoit une entrée en vigueur en Allemagne au 1^er septembre 2008. Elle devrait être corrigée (pas avant le mois de juin 2008) pour que la date d’entrée en vigueur soit le 1^er mai 2008.

(2)  Dans ces pays, la description peut également être fournie dans la langue officielle du pays concerné.



Marc Santarelli